Payé ou rattrapé ? (Gilets Jaunes)
guiles1991
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Mric11235813
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29 nov. 2018 à 09:28
29 nov. 2018 à 09:28
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
Si votre employeur arrive à prouver que c'est un cas de force majeure, il a le droit (mais ça ne veut pas dire qu'il le fera) de vous demander de rattraper les heures perdues.
PS : il est indiqué sur légifrance "Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)", mais j'arrive pas à voir en quoi la nouvelle loi abroge cette disposition, si quelqu'un est meilleur que moi pour fouiller dans légifrance...
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
Si votre employeur arrive à prouver que c'est un cas de force majeure, il a le droit (mais ça ne veut pas dire qu'il le fera) de vous demander de rattraper les heures perdues.
PS : il est indiqué sur légifrance "Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)", mais j'arrive pas à voir en quoi la nouvelle loi abroge cette disposition, si quelqu'un est meilleur que moi pour fouiller dans légifrance...
cela veut dire que cet article n'est plus en vigueur depuis cette date
Any--Ly
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19 déc. 2018 à 09:21
19 déc. 2018 à 09:21
c'est simplement le numéro de l'article qui a changé .... (refonte du code du travail)
voila la nouvelle version (qui est exactement la même)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020250/2016-08-10/
voila la nouvelle version (qui est exactement la même)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020250/2016-08-10/