Payé ou rattrapé ? (Gilets Jaunes)

guiles1991 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 29 nov. 2018 à 07:46
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 19 déc. 2018 à 09:21
Bonjour;
La semaine dernière mon employeur ma demande de rentrer plus tôt chez moi car il y avait des manifestations. Les gilets jaunes ont forcé mon employeur à fermer.
En cumulant toute cette journée ou mon employeur ma demandée de rentrer plutôt, cela me fait environ 8 h.Ces heures je dois les rattraper, où elles me seront payées ?

Merci pour vos réponse.

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
29 nov. 2018 à 09:28
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"

source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/

Si votre employeur arrive à prouver que c'est un cas de force majeure, il a le droit (mais ça ne veut pas dire qu'il le fera) de vous demander de rattraper les heures perdues.

PS : il est indiqué sur légifrance "Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)", mais j'arrive pas à voir en quoi la nouvelle loi abroge cette disposition, si quelqu'un est meilleur que moi pour fouiller dans légifrance...
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cela veut dire que cet article n'est plus en vigueur depuis cette date
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 074
19 déc. 2018 à 09:21
c'est simplement le numéro de l'article qui a changé .... (refonte du code du travail)

voila la nouvelle version (qui est exactement la même)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020250/2016-08-10/
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