Payé ou rattrapé ? (Gilets Jaunes)
guiles1991
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour;
La semaine dernière mon employeur ma demande de rentrer plus tôt chez moi car il y avait des manifestations. Les gilets jaunes ont forcé mon employeur à fermer.
En cumulant toute cette journée ou mon employeur ma demandée de rentrer plutôt, cela me fait environ 8 h.Ces heures je dois les rattraper, où elles me seront payées ?
Merci pour vos réponse.
La semaine dernière mon employeur ma demande de rentrer plus tôt chez moi car il y avait des manifestations. Les gilets jaunes ont forcé mon employeur à fermer.
En cumulant toute cette journée ou mon employeur ma demandée de rentrer plutôt, cela me fait environ 8 h.Ces heures je dois les rattraper, où elles me seront payées ?
Merci pour vos réponse.
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2 réponses
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
Si votre employeur arrive à prouver que c'est un cas de force majeure, il a le droit (mais ça ne veut pas dire qu'il le fera) de vous demander de rattraper les heures perdues.
PS : il est indiqué sur légifrance "Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)", mais j'arrive pas à voir en quoi la nouvelle loi abroge cette disposition, si quelqu'un est meilleur que moi pour fouiller dans légifrance...
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
Si votre employeur arrive à prouver que c'est un cas de force majeure, il a le droit (mais ça ne veut pas dire qu'il le fera) de vous demander de rattraper les heures perdues.
PS : il est indiqué sur légifrance "Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)", mais j'arrive pas à voir en quoi la nouvelle loi abroge cette disposition, si quelqu'un est meilleur que moi pour fouiller dans légifrance...
c'est simplement le numéro de l'article qui a changé .... (refonte du code du travail)
voila la nouvelle version (qui est exactement la même)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020250/2016-08-10/
voila la nouvelle version (qui est exactement la même)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020250/2016-08-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...