Contestation contravention portable
Harmo
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28 nov. 2018 à 23:58
dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:11
dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:11
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dany311
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29 nov. 2018 à 00:11
29 nov. 2018 à 00:11
Bonjour
soit vous avez été vu par une voiture banalisée ou filmé par une caméra de vidéo surveillance
dans les 2 cas l'agent qui a constaté l'infraction est assermenté
soit vous avez été vu par une voiture banalisée ou filmé par une caméra de vidéo surveillance
dans les 2 cas l'agent qui a constaté l'infraction est assermenté
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