Contestation contravention portable
Harmo
-
28 nov. 2018 à 23:58
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:11
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:11
A voir également:
- Contestation contravention portable
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Loyer portable - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
20970
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 décembre 2024
6 367
29 nov. 2018 à 00:11
29 nov. 2018 à 00:11
Bonjour
soit vous avez été vu par une voiture banalisée ou filmé par une caméra de vidéo surveillance
dans les 2 cas l'agent qui a constaté l'infraction est assermenté
soit vous avez été vu par une voiture banalisée ou filmé par une caméra de vidéo surveillance
dans les 2 cas l'agent qui a constaté l'infraction est assermenté
La législation juridique et financière évolue en permanence...