Prescription de dette après ordonnance de paiement
Thomarc
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant été caution personnelle d’une société qui a déposé son bilan et dont j’étais le gérant.
Ceci en 2003. Le tribunal a délivré ordonnance de paiement en 2005, et comme j’étais insolvable suite à une visite d’huissier, je n’ai rien pu rembourser.
Sachant qu’il y a réduction de la prescription passée de 30 à 10 ans, pourriez-vous me dire si je reste toujours redevable de la somme malgré l’ordonnance de jugement.
Sachant que la date de prescription est en juin 2018, suite à la loi de 2008, je viens de recevoir une relance d’une société de recouvrement en novembre 2018, la somme initiale était d’environ 10.000 Euros, elle est passée à 19.000 avec les agios et frais, etc.
Ce courrier a-t-il une valeur juridique ou pas ?
Merci de votre réponse.
Ayant été caution personnelle d’une société qui a déposé son bilan et dont j’étais le gérant.
Ceci en 2003. Le tribunal a délivré ordonnance de paiement en 2005, et comme j’étais insolvable suite à une visite d’huissier, je n’ai rien pu rembourser.
Sachant qu’il y a réduction de la prescription passée de 30 à 10 ans, pourriez-vous me dire si je reste toujours redevable de la somme malgré l’ordonnance de jugement.
Sachant que la date de prescription est en juin 2018, suite à la loi de 2008, je viens de recevoir une relance d’une société de recouvrement en novembre 2018, la somme initiale était d’environ 10.000 Euros, elle est passée à 19.000 avec les agios et frais, etc.
Ce courrier a-t-il une valeur juridique ou pas ?
Merci de votre réponse.
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