Prescription de dette après ordonnance de paiement
Thomarc
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28 nov. 2018 à 16:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 déc. 2018 à 12:56
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sleepy00
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3 déc. 2018 à 12:56
3 déc. 2018 à 12:56
Bonjour
si aucune action n'a été entreprise par un huissier de justice
entre décembre 2008 et aujourd'hui
c'est en effet prescrit.
si aucune action n'a été entreprise par un huissier de justice
entre décembre 2008 et aujourd'hui
c'est en effet prescrit.