Prescription de dette après ordonnance de paiement

Thomarc - 28 nov. 2018 à 16:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 déc. 2018 à 12:56
Bonjour,
Ayant été caution personnelle d’une société qui a déposé son bilan et dont j’étais le gérant.
Ceci en 2003. Le tribunal a délivré ordonnance de paiement en 2005, et comme j’étais insolvable suite à une visite d’huissier, je n’ai rien pu rembourser.
Sachant qu’il y a réduction de la prescription passée de 30 à 10 ans, pourriez-vous me dire si je reste toujours redevable de la somme malgré l’ordonnance de jugement.
Sachant que la date de prescription est en juin 2018, suite à la loi de 2008, je viens de recevoir une relance d’une société de recouvrement en novembre 2018, la somme initiale était d’environ 10.000 Euros, elle est passée à 19.000 avec les agios et frais, etc.
Ce courrier a-t-il une valeur juridique ou pas ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
3 déc. 2018 à 12:56
Bonjour

si aucune action n'a été entreprise par un huissier de justice
entre décembre 2008 et aujourd'hui

c'est en effet prescrit.
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