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Congé préavis de bail pour cause de vente impliquant usufruitier et nue propriét

Camillette-13 - 28 nov. 2018 à 12:22
 Camillette-13 - 29 nov. 2018 à 16:26
Bonjour,

Je souhaite vendre un bien immobilier pour lequel je suis nue propriétaire pour moitié et propriétaire pour l'autre moitié. L'usufruitier (pour moitié) est d'accord pour vendre le bien.

La lettre de préavis donnant congé pour cause de vente doit elle faire figurer toutes les parties impliquées: usufruitier et nue-propriétaire?

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 nov. 2018 à 16:21
bonjour

Oui la lettre implique tous les usufruitiers et nu propriétaires

rapprochez d'un huissier pour la rédaction de ce congé, qui doit être précis
1
Réponse 2 / 2
Camillette-13
29 nov. 2018 à 16:26
Merci pour votre réponse!
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