Droit d'usage et d'habitation du vivant du propriétaire.
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swinggy
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swinggy Messages postés 23 Statut Membre -
swinggy Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis avec ma compagne dans MON appartement.
En plus de notre vie commune dans ce lieu , puis je lui accorder DE MON VIVANT un droit d'usage et d'habitation officiel ?
Si oui faut il établir un acte notarié ?
Si oui ce droit peut il se prolonger après mon décès avec ou sans formalités successorales notariées ?
Merci pour votre réponse.
Swinggy
Je vis avec ma compagne dans MON appartement.
En plus de notre vie commune dans ce lieu , puis je lui accorder DE MON VIVANT un droit d'usage et d'habitation officiel ?
Si oui faut il établir un acte notarié ?
Si oui ce droit peut il se prolonger après mon décès avec ou sans formalités successorales notariées ?
Merci pour votre réponse.
Swinggy
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
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2 réponses
Bonjour
Je présume que vous êtes concubins. donner un droit d'usage et d'habitation de votre vivant ne serait pas une bonne opération car vous vous excluriez de votre propre appartement et l'acte , outre les frais du notaire, serait taxé à 60%!
Il suffit simplement que vous fassiez un testament léguant ce droit d'usage et d'habitation à votre compagne. Pour ce faire, je vous conseille de consulter votre notaire pour faire ce testament en lui demandant de faire un legs net de charges et de droits. Ainsi, au cas où votre compagne serait peu "fortunée", les frais notariaux seraient pris sur votre succession.
Je présume que vous êtes concubins. donner un droit d'usage et d'habitation de votre vivant ne serait pas une bonne opération car vous vous excluriez de votre propre appartement et l'acte , outre les frais du notaire, serait taxé à 60%!
Il suffit simplement que vous fassiez un testament léguant ce droit d'usage et d'habitation à votre compagne. Pour ce faire, je vous conseille de consulter votre notaire pour faire ce testament en lui demandant de faire un legs net de charges et de droits. Ainsi, au cas où votre compagne serait peu "fortunée", les frais notariaux seraient pris sur votre succession.
swinggy
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Merci pour votre réponse qui me satisfait pleinement. Reste à connaitre les frais de notaire pour la rédaction de l'acte !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...