Droit d'usage et d'habitation du vivant du propriétaire. Résolu

Question

Bonjour, 
Je vis avec ma compagne dans MON appartement.
En plus de notre vie commune dans ce lieu , puis je lui accorder DE MON VIVANT un droit d'usage et d'habitation officiel ?
Si oui faut il établir un acte notarié ?
Si oui ce droit peut il se prolonger après mon décès avec ou sans formalités successorales notariées ?
Merci pour votre réponse.
Swinggy

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je présume que vous êtes concubins. donner un droit d'usage et d'habitation de votre vivant ne serait pas une bonne opération car vous vous excluriez de votre propre appartement et  l'acte , outre les frais du notaire, serait taxé à 60%!
Il suffit simplement que vous fassiez un testament léguant ce droit d'usage et d'habitation à votre compagne. Pour ce faire, je vous conseille de consulter votre notaire pour faire ce testament en lui demandant de faire un legs net de charges et de droits. Ainsi, au cas où votre compagne serait peu "fortunée", les frais notariaux seraient pris sur votre succession.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Prenez Rendez-vous chez votre notaire, il vous indiquera le montant des provisions.J'ai oublié de vous préciser que si vous vous pacsiez, cet impôt de 60% disparaitrait.

Droit d'usage et d'habitation du vivant du propriétaire.

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