Droit d'usage et d'habitation du vivant du propriétaire. [Résolu]

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28 novembre 2018
- - Dernière réponse : swinggy
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28 novembre 2018
- 28 nov. 2018 à 20:47
Bonjour,
Je vis avec ma compagne dans MON appartement.
En plus de notre vie commune dans ce lieu , puis je lui accorder DE MON VIVANT un droit d'usage et d'habitation officiel ?
Si oui faut il établir un acte notarié ?
Si oui ce droit peut il se prolonger après mon décès avec ou sans formalités successorales notariées ?
Merci pour votre réponse.
Swinggy
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2 réponses

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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Je présume que vous êtes concubins. donner un droit d'usage et d'habitation de votre vivant ne serait pas une bonne opération car vous vous excluriez de votre propre appartement et l'acte , outre les frais du notaire, serait taxé à 60%!
Il suffit simplement que vous fassiez un testament léguant ce droit d'usage et d'habitation à votre compagne. Pour ce faire, je vous conseille de consulter votre notaire pour faire ce testament en lui demandant de faire un legs net de charges et de droits. Ainsi, au cas où votre compagne serait peu "fortunée", les frais notariaux seraient pris sur votre succession.
swinggy
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28 novembre 2018
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Merci pour votre réponse qui me satisfait pleinement. Reste à connaitre les frais de notaire pour la rédaction de l'acte !!!
Commenter la réponse de Ulpien1
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Prenez Rendez-vous chez votre notaire, il vous indiquera le montant des provisions.J'ai oublié de vous préciser que si vous vous pacsiez, cet impôt de 60% disparaitrait.
swinggy
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28 novembre 2018
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Merci encore
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