Saisie pension de retraite
jeromeUKR
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 nov. 2018 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 nov. 2018 à 13:27
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sleepy00
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Modifié le 27 nov. 2018 à 12:50
Modifié le 27 nov. 2018 à 12:50
Bonjour,
des sites internet proposent le calcul pour la quotité saisissable.
quel est le montant de votre pension ?
il faut nécessairement une décision de justice ou assimilé pour pouvoir saisir.
si c'est une procédure de saisie des rémunérations, vous êtes préalablement convoqué au tribunal a une audience de conciliation.
des sites internet proposent le calcul pour la quotité saisissable.
quel est le montant de votre pension ?
il faut nécessairement une décision de justice ou assimilé pour pouvoir saisir.
si c'est une procédure de saisie des rémunérations, vous êtes préalablement convoqué au tribunal a une audience de conciliation.
29 nov. 2018 à 11:22
30 nov. 2018 à 13:27
Et articles R3252-1 à R3252-10