Saisie pension de retraite

jeromeUKR Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 27 nov. 2018 à 03:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 nov. 2018 à 13:27
Bonjour je sais que je vais faire l'objet d'une saisie , je n'arrive pas comprendre la quotité saisissable ?
il est dit que la saisie peut être total moins le RSA d'une autre coté il y a des barèmes de quotités saisissable ; sachant qu'il ne s’agit pas de pension alimentaire mais d'une crédit non remboursé .
Y a t'il une décision de justice via un tribunal ou juste une décision d'un huissier ? j'avoue être un peu perdu et surtout je désir savoir quel montant vas être saisie.
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 27 nov. 2018 à 12:50
Bonjour,

des sites internet proposent le calcul pour la quotité saisissable.
quel est le montant de votre pension ?

il faut nécessairement une décision de justice ou assimilé pour pouvoir saisir.

si c'est une procédure de saisie des rémunérations, vous êtes préalablement convoqué au tribunal a une audience de conciliation.
2
jeromeUKR Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018
29 nov. 2018 à 11:22
merci pour votre réponse connaissez vous les article de lois qui concernent les modalités d’exécution d'une saisie?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 nov. 2018 à 13:27
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13

Et articles R3252-1 à R3252-10
0