Refuser un héritage pour cause de dettes
manu070775
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
Je voudrais quelques explications
Un tante du coté de mon pére est décédé , mon pére étant décédé aussi , mes sœurs et moi sommes convoqué ce mercredi chez le notaire.
Nous avons appris que cette tante avait des dettes au niveau de l’hôpital ou elle était , environ 90000€.
Pouvez vous me dire quelles sont mes droit et comment refuser l'héritage.
Dans l'attente de votre réponse merci
Je voudrais quelques explications
Un tante du coté de mon pére est décédé , mon pére étant décédé aussi , mes sœurs et moi sommes convoqué ce mercredi chez le notaire.
Nous avons appris que cette tante avait des dettes au niveau de l’hôpital ou elle était , environ 90000€.
Pouvez vous me dire quelles sont mes droit et comment refuser l'héritage.
Dans l'attente de votre réponse merci
A voir également:
- Refuser un héritage pour cause de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
7 réponses
Merci
J'avais lu cette article.
Je peux faire la demande de renonciation mercredi devant le notaire?
J'avais lu cette article.
Je peux faire la demande de renonciation mercredi devant le notaire?
Absolument.
TGI
La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe.
Notaire
Suite à la loi Justice, la renonciation peut désormais aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TGI
La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe.
Notaire
Suite à la loi Justice, la renonciation peut désormais aussi être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
En cas de renonciation , pour ma part je ne serais pas obliger de rembourser les dettes , mais est ce que cela auras des répercutions pour mes enfants?
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