Déclaration succession [Résolu]

- - Dernière réponse :  Sophie - 25 nov. 2018 à 18:49
Bonjour,
J’ai recu une donation entre vifs et en avancement d’hoirie pour un montant de 138000 € en 2005 de mon dernier parent . Les droits ont été réglés
Cette personne vient de décéder
Dans la déclaration successorale j’ai repris cette donation mais est ce que je dois ajouter cette somme à la masse active de la succession ?

D’autre part de ce fait je pense que mon abattement l’égale est de 0 ?
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Merci
Dans la déclaration successorale j’ai repris cette donation mais est ce que je dois ajouter cette somme à la masse active de la succession ?
Non, en rappel de "donateurs antérieurs" .

D’autre part de ce fait je pense que mon abattement l’égale est de 0 ?
Bien sûr dès lors que le décès est survenu moins de 15 années après la donation.

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condorcet
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-
Au lieu de :
Non, en rappel de "donateurs antérieurs" .

Lire "donations antérieures"
Avec mes excuses
Bonjour et merci pour vos réponses

J’avais effectivement mis cette information au niveau des donations antérieures mais j’ai lu sur le site des impôts que pour une donation entre vifs en avancement d’hoirie s’il y avait moins de15 ans entre le moment de cette donation et le décès du donateur ce qui est le cas :

« Toute donation en avancement d'hoirie doit être réévaluée et sa valeur actualisée au jour du décès » ?

Quid ?

Et si c’est le cas qui peut réévaluer les biens ? Une agence immobilière ?
condorcet
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> Sophie -
Toute donation en avancement d'hoirie doit être réévaluée et sa valeur actualisée au jour du décès » ?
Vous confondez droit privé et droit fiscal.
En vue d'assurer une parfaite équité entre les héritiers, le code civil prévoit une réévaluation lors du partage.
Le bien est rapporté selon sa véritable valeur le jour du partage, de même que la totalité de la masse des biens recueillis à l'ouverture de la succession.
En droit fiscal, les droits de mutation sont perçus selon la valeur au jour de la donation. Lors du rapport fiscal seule celle au jour de la mutation (jour de la donation) est reprise dans la déclaration de succession.

De même que la règle des 15 ans concerne la fiscalité et non le droit privé.
Le non-rapport au partage pour cette raison serait inéquitable entre les ayants droit.
> condorcet
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-
Je comprends et comme je suis seule héritière je le noterai dans les donations antérieures comme vous me l’avez conseillé

Encore merci et bonne soirée
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