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Durée du travail et heures supplémentaires

Incompa Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 - 21 nov. 2018 à 10:40
Incompa Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018 - 21 nov. 2018 à 19:37
Bonjour,
Pour décompter mes heures supplémentaires, mon employeur fait la somme des temps de travail de chaque jour ouvré du mois et ce qui se trouve au-dessus de 151,67 heures est une heure supplémentaire.
Pouvez-vous me dire quelle texte de loi autorise cela ?

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 081
21 nov. 2018 à 10:53
aucun texte de loi n'autorise cela, car les heures sup sont décomptés à la semaine et non au mois ....
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Incompa Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 11:00
Merci pour votre réponse. J'ai essayé de le faire entendre au conseil des prud'hommes mais il donné raison à mon employeur.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 081
21 nov. 2018 à 11:05
vous aviez peut être un contrat particulier ?
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Incompa Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
Modifié le 21 nov. 2018 à 11:23
Mon contrat de travail stipule que je dois effectuer 35 heures par semaine et que je peux être amené à faire des heures supplémentaires. C'est un contrat de travail classique.
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 081
21 nov. 2018 à 12:17
voyez ce qu'en pense la personne qui vous a défendu !
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Incompa Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 13:13
Je me suis défendu seul . Et pour être plus précis, je travaille dans le transport routier. Je suis chauffeur catégorie "conducteurs de messagerie". J'ai rappelé les règles du code du travail ainsi que celles émanant des textes liés au transport routier de marchandises, dont, entre autres, " l'accord du 23 Avril 2002 sur les salaires des personnels roulants".
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