Durée du travail et heures supplémentaires
Incompa
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Incompa Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour décompter mes heures supplémentaires, mon employeur fait la somme des temps de travail de chaque jour ouvré du mois et ce qui se trouve au-dessus de 151,67 heures est une heure supplémentaire.
Pouvez-vous me dire quelle texte de loi autorise cela ?
Cordialement.
Pour décompter mes heures supplémentaires, mon employeur fait la somme des temps de travail de chaque jour ouvré du mois et ce qui se trouve au-dessus de 151,67 heures est une heure supplémentaire.
Pouvez-vous me dire quelle texte de loi autorise cela ?
Cordialement.
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1 réponse
aucun texte de loi n'autorise cela, car les heures sup sont décomptés à la semaine et non au mois ....
Incompa
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Merci pour votre réponse. J'ai essayé de le faire entendre au conseil des prud'hommes mais il donné raison à mon employeur.
Any--Ly
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vous aviez peut être un contrat particulier ?
Incompa
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Mon contrat de travail stipule que je dois effectuer 35 heures par semaine et que je peux être amené à faire des heures supplémentaires. C'est un contrat de travail classique.
Any--Ly
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voyez ce qu'en pense la personne qui vous a défendu !
Incompa
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Je me suis défendu seul . Et pour être plus précis, je travaille dans le transport routier. Je suis chauffeur catégorie "conducteurs de messagerie". J'ai rappelé les règles du code du travail ainsi que celles émanant des textes liés au transport routier de marchandises, dont, entre autres, " l'accord du 23 Avril 2002 sur les salaires des personnels roulants".
La législation juridique et financière évolue en permanence...