Durée du travail et heures supplémentaires

Incompa Messages postés 12 Statut Membre -  
Incompa Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Pour décompter mes heures supplémentaires, mon employeur fait la somme des temps de travail de chaque jour ouvré du mois et ce qui se trouve au-dessus de 151,67 heures est une heure supplémentaire.
Pouvez-vous me dire quelle texte de loi autorise cela ?

Cordialement.

1 réponse

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    Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
     
    aucun texte de loi n'autorise cela, car les heures sup sont décomptés à la semaine et non au mois ....
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    1. Incompa Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. J'ai essayé de le faire entendre au conseil des prud'hommes mais il donné raison à mon employeur.
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    2. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
       
      vous aviez peut être un contrat particulier ?
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    3. Incompa Messages postés 12 Statut Membre
       
      Mon contrat de travail stipule que je dois effectuer 35 heures par semaine et que je peux être amené à faire des heures supplémentaires. C'est un contrat de travail classique.
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    4. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
       
      voyez ce qu'en pense la personne qui vous a défendu !
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    5. Incompa Messages postés 12 Statut Membre
       
      Je me suis défendu seul . Et pour être plus précis, je travaille dans le transport routier. Je suis chauffeur catégorie "conducteurs de messagerie". J'ai rappelé les règles du code du travail ainsi que celles émanant des textes liés au transport routier de marchandises, dont, entre autres, " l'accord du 23 Avril 2002 sur les salaires des personnels roulants".
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