Taxe des ordures ménagères d'une personne décédé
elo
-
20 nov. 2018 à 21:13
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 20:27
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 20:27
A voir également:
- Taxe des ordures ménagères d'une personne décédé
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 07:00
21 nov. 2018 à 07:00
Bonjour
Ce n'est pas un cadeau. .. Il est interdit de remonter plus de 3 ans !
Ce n'est pas un cadeau. .. Il est interdit de remonter plus de 3 ans !
djivi38
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21 nov. 2018 à 11:54
21 nov. 2018 à 11:54
bonjour,
ARRIÉRÉS de TEOM :
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais comme le précise la loi Alur (art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 ), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cordialement.
ARRIÉRÉS de TEOM :
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais comme le précise la loi Alur (art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 ), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cordialement.
djivi38
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Elo
21 nov. 2018 à 20:22
21 nov. 2018 à 20:22
La taxe foncière (du propriétaire-bailleur) ne sert au locataire que comme justificatif pour la TEOM.
Réclamez copie des 3 dernières TF afin de vérifier les retenues (comme dit post 3).
Réclamez copie des 3 dernières TF afin de vérifier les retenues (comme dit post 3).
Bonjour,
Les taxes d'ordures ménagères sont des << charges récupérables >> supportées par le bailleur qui en demande ensuite le remboursement. Ce dernier a été négligeant et ne peut remonter au-delà de trois années. Avez-vous perçu la restitution du Dépôt de garantie dans sa totalité ?
Cordialement.
Les taxes d'ordures ménagères sont des << charges récupérables >> supportées par le bailleur qui en demande ensuite le remboursement. Ce dernier a été négligeant et ne peut remonter au-delà de trois années. Avez-vous perçu la restitution du Dépôt de garantie dans sa totalité ?
Cordialement.
djivi38
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Elo
21 nov. 2018 à 20:27
21 nov. 2018 à 20:27
"En fait sur la caution elle a déduit ......"
C'est sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE qu'elle a déduit ce que votre père lui devait.
Et, après vérification (en autre de la non retenue des frais de gestion/rôle et du prorata de la dernière année), si les sommes dues dépassent le montant du DG, il faudra lui régler la différence.
Voir aussi réponse en post 9 que je viens de faire il y a quelques minutes.
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement).
cdt.
C'est sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE qu'elle a déduit ce que votre père lui devait.
Et, après vérification (en autre de la non retenue des frais de gestion/rôle et du prorata de la dernière année), si les sommes dues dépassent le montant du DG, il faudra lui régler la différence.
Voir aussi réponse en post 9 que je viens de faire il y a quelques minutes.
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 17:55