Préavis chambre meublée chez l'habitant

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bonjour, ma fille étudiante sur pessac (33) loue une chambre meublée chez l'habitant, dans une grande maison avec 4 autres étudiantes. lors du contrat j'ai signé pour 3 mois de préavis, le logement (avec petites souris en sous-locations, froid etc) cher (380 e et 100 de charges) bref ma fille a réussi enfin a avoir un logement crous à 5 mns au lieu de 50 et bcp moins cher. Or le propriétaire n 'est pas "content" il m'a appelé suite à la lettre recommandée me stipulant que c était bien 3 mois car déjà j'ai signé et que la chambre concerne "une résidence partielle pour chambre meublée" j'ai eu beau cherché sur internet ? rien trouvé par contre tout me dirige biensur les 1mois de préavis, y compris, découvert en cherchant, la loi ALUR ! qui stipule que cette ville fait partie de la "zone tendue" et donc que 1 mois de préavis. il a encaissé en aout un mois d avance et a un chèque de caution... s'il ne veut rien savoir on fait quoi? merci
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour,

"..... chambre meublée chez l'habitant (...) lors du contrat j'ai signé pour 3 mois de préavis...... "
Illégal !!!!

Pessac est effectivement en zone tendue ---> Préavis réduit à 1 mois... mais location meublée = aussi préavis à 1 mois !!
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

1/ Votre fille a-t'elle donné son congé au bailleur ?
2/ A quelle date le bailleur l'a-t-il réceptionné ?
3/ Quelle est la date "d'effet" complète du contrat de location (ou sa date de signature complète si pas de date d'effet) ?

A vous lire...
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20 novembre 2018
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Merci
bonsoir, oui ma fille a envoyé sa lettre daté du 14.11 receptionné le 16.11. le contrat a été fait en aout date d'effet le 1er septembre.
merci pour votre réponse
maylin27
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10 décembre 2018
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4/ Une location meublée procure obligatoirement un préavis de 1 MOIS... sans compter que Pessac est en zone tendue !
quand elle est en résidence principale ! ce qui ne semble pas le cas ici car bail de 10 mois (location secondaire sans etre etudiante) et meme si elle etait d un an, alur ne s applique pas sur les residence secondaire.

Quel type de residence est mentionnée au bail ?
bknel
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20 novembre 2018
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bonjour sur le bail : location d une chambre meublée chez l habitant en résidence partielle. il est mis par la présente à la disposition de prénomet nom de ma fille...
bknel
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20 novembre 2018
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il est aussi noté sur la caution ! bail a usage d habitation de l'étudiant
bknel
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20 novembre 2018
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sur JDN ils sont d accord avec le préavis d un mois : copié-collé :
Location meublée : quel préavis
Un locataire en location meublée est soumis à un préavis de location de 1 mois seulement contre 3 mois pour les logements vides. Pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, la demande de congé du locataire (ou dédit) doit obligatoirement être donnée par lettre recommandée avec avis de réception.

donc ? encore un site et JDN de surcroît qui écrit la même chose ? donc le contrat est caduque car clause abusive
maylin27
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10 décembre 2018
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comment faut il vous le dire !!! une location meublée en RESIDENCE PRINCIPALE a 1 mois de préavis et le bail est de 12 mois !

vous ne comprenez pas que c est VOUS la titulaire du bail qui est de 10 mois, pas votre fille, que CE N EST PAS VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE mais une secondaire et que la loi Alur ne S APPLIQUE PAS ! voir message 6

maintenant faite comme bon vous semble. Moi je laisse tomber.
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20 novembre 2018
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Merci
MERCI beaucoup ! ça me rassure de savoir qu'on est bien dans nos droits.
je vais lui envoyer courrier en lettre suivie ou en r.a.r.
bon week-end à vous
djivi38
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10 décembre 2018
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"courrier en lettre suivie ou en r.a.r. "

=> courrier en lettre suivie ET en r.a.r.

Bon dimanche à vous aussi !
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour,
attention !!!

Pour une location de courte durée chez l’habitant, la chambre louée n’est pas la résidence principale du locataire, aucune règle n’est imposée, c’est le contrat écrit entre le locataire et propriétaire qui fera fois et déterminera les obligations et droits de chacun. Le propriétaire est dispensé de délivré un motif pour donner congé au locataire si aucun contrat n’a été signé. Dans les cas d’usage, il est préférable de donner la possibilité au locataire de donner congé à tout moment, le propriétaire seulement lorsque le contrat prend fin.

Quel type de bail a t elle signé ??? quelle durée ???

A vous lire

maylin27
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10 décembre 2018
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ce n est pas votre résidence principale puisque vous ni habitez pas.....et que vous etes déclaré sur une autre adresse? Donc, la loi alur ne s applique pas et le préavis est celui mentionné au contrat que VOUS avez signé;
Cdt
djivi38
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> maylin27
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10 décembre 2018
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Ah oui ! désolée.... j'avais zappé que la loi Alur c'était seulement pour les résidences principales !!!! :-(
bknel
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20 novembre 2018
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bonsoir maylin27, alors là je ne comprends plus rien, le service juridique se trompe aussi ? djivi38 aussi ? elle loue bien à pessac donc c est sa résidence principale pendant 10 mois en principe ? non ? help
maylin27
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10 décembre 2018
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si elle etait titulaire du bail oui, mais vous avez ecrit :
me dit que c moi qui ai signé le contrat puisque ma fille etait mineure en aout
donc, ce n est pas votre fille qui est titulaire du bail !!! mais vous et ce n est pas votre résidence principale.
bknel
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20 novembre 2018
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sur le bail il est noté : "il est mis par la présente à disposition de (nom et prénom de ma fille ) une chambre meublée.....je pensais qu alors c etait sa résidence et non la mienne ? donc la loi alur ne s applique pas non plus ? que c 'st compliqué quelqu'un d'autre peut nous venir en aide ? j'aimerais etre sure et là j'avoue que je ne suis plus sure de rien
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20 novembre 2018
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Merci
Bonjour, "la chambre louée n'est pas la résidence principale du locatire" ? le service juridique de la macif m'a dit le contraire. En effet le contrat signé stipulait sur 10 mois 4800 euros 3 mois de préavis. mais parait que c'est illégal et que ce n'est qu'un mois au vu de ce que vous pouvez lire plus haut. je me suis renseignée auprès donc de la macif puis ici . de plus il y a la loi Alur aussi qui note bien que cen'est qu'un mois de préavis... donc voilà. le monsieur m'appelle pour me parler mais de quoi donc pourrai-je parler de plus avec lui ? je renvoie lettre dès demain pour excuser de la gêne mais voilà je ne peux pas assumer 3 mois de loyer en plus de la chambre de ma fille qu'elle a réussi à avoir par le crous plus vite que prévu...
merci en tout cas à vous aussi d avoir pris de votre temps pour me repndre, je me sens moins seule....
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Merci
bonjour djivi38, merci encore de vos réponses. ou quel m...... ! j ai regardé sur adil, pour l instant rien de noté sur les 1 mois mais oui je crains que je vais devoir appeler. j'ai ecrit à ma marie aussi si je pouvis avoir une aide quelconque pour m'aider. je vous tiens au courant pour la suite et ne répondrais plus au téléphone ça ne servira à rien.
(ça m'empêche de dormir tout ça)
encore merci
nelly
maylin27
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Merci de repondre a la question 15
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