Menu
Posez votre question Signaler

Exonération de plus-value sur les résidences secondaires

Messages postés
12
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Dernière intervention
25 novembre 2018
 -
Plus-values Posez votre question Signaler
Bonjour,

Je suis actuellement en train de ventre un appartement pour lequel j'ai la nue-propriété de la moitié, mon grand père étant usufruitier de cette moitié et propriétaire de l'autre moitié.

De la plus-value s'applique pour ma part. Je compte bénéficier de l'exonération de plus-value sur la résidence secondaire qui permet aux personnes ayant étant locataires de leur résidence principale au moins 4 ans avant la vente d'être exonérées à la condition de racheter un bien immobilier dans les 2 ans.

Quand j'ai signé le compromis j'étais toujours locataire, depuis 6 ans.
Là on va signer la vente authentique dans quelques jours, et je suis maintenant occupante à titre gratuit d'une maison appartenant à mon grand-père.

La loi dit "vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession"

Que signifie exactement "par personne interposée" ? Est-ce que dans mon cas, le fait que j'occupe gratuitement une maison dont le propriétaire est mon grand père fait que je ne serai pas exonérée ?

Merci par avance,

Bonne journée
Afficher la suite 

Votre réponse

Répondre au sujet

2 réponses

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de flocroisic
Messages postés
20477
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
18 décembre 2018
3
Merci
bonjour 

par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession

c'est quand une société dont vous etes associé est propriétaire du bien que vous occupez .
Souvent le cas de sci
Si seul votre grand père est proprietaire du bien que vous occupez , vous n'avez pas de droit sur ce bien donc vous n'etes pas proprietaire de votre résidence principale (vous ne devez avoir ni l'usufruit ni la nue propriété).

Si votre grand pere est proprietaire via une société ( sci, holding ... ), vous ne devez pas avoir de parts dans celle-ci

Faites bien noté dans l'acte, votre option pour cette exonération : 
L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. Le contribuable ne bénéficie qu’une seule fois de l’exonération au titre de la cession de son choix, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En l’absence de demande expresse du cédant, la plus-value immobilière est imposable dans les conditions de droit commun.


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 15908 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de flocroisic
Signaler Commenter la réponse de stillee
Messages postés
12
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Dernière intervention
25 novembre 2018
0
Merci
Merci beaucoup pour cette réponse très claire!
J'aurais une autre question : doit-on réutiliser toute la somme uniquement pour le bien immobilier ou peut-on inclure les frais de notaire dedans ?

Exemple : si j'ai 100 000€ à réutiliser, si j'achète un bien à 90.000 avec 10.000€ de frais de notaire, c'est bon ? Ou le bien doit valoir 100 000 € ?
Commenter la réponse de stillee

Votre réponse

Répondre au sujet
Posez votre question
Dossier à la une