Exonération de plus-value sur les résidences secondaires

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en train de ventre un appartement pour lequel j'ai la nue-propriété de la moitié, mon grand père étant usufruitier de cette moitié et propriétaire de l'autre moitié.

De la plus-value s'applique pour ma part. Je compte bénéficier de l'exonération de plus-value sur la résidence secondaire qui permet aux personnes ayant étant locataires de leur résidence principale au moins 4 ans avant la vente d'être exonérées à la condition de racheter un bien immobilier dans les 2 ans. 

Quand j'ai signé le compromis j'étais toujours locataire, depuis 6 ans.
Là on va signer la vente authentique dans quelques jours, et je suis maintenant occupante à titre gratuit d'une maison appartenant à mon grand-père.

La loi dit "vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession"

Que signifie exactement "par personne interposée" ? Est-ce que dans mon cas, le fait que j'occupe gratuitement une maison dont le propriétaire est mon grand père fait que je ne serai pas exonérée ?

Merci par avance,

Bonne journée

flocroisic · Accepted Answer

bonjour

par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession
c'est quand une société dont vous etes associé est propriétaire du bien que vous occupez .
Souvent le cas de sci
Si seul votre grand père est proprietaire du bien que  vous occupez , vous n'avez pas de droit sur ce bien donc  vous n'etes pas proprietaire de votre résidence principale (vous ne devez avoir  ni l'usufruit ni la  nue propriété).

Si votre grand pere est proprietaire  via une société ( sci, holding ... ), vous ne devez pas avoir de parts dans celle-ci

Faites  bien noté dans l'acte,  votre option pour cette exonération :
L’exonération s’applique sur demande du cédant par une mention portée dans l’acte de cession, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. Le contribuable ne bénéficie qu’une seule fois de l’exonération au titre de la cession de son choix, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En l’absence de demande expresse du cédant, la plus-value immobilière est imposable dans les conditions de droit commun.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923

stillee · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse très claire!
J'aurais une autre question : doit-on réutiliser toute la somme uniquement pour le bien immobilier ou peut-on inclure les frais de notaire dedans ?

Exemple : si j'ai 100 000€ à réutiliser, si j'achète un bien à 90.000 avec 10.000€ de frais de notaire, c'est bon ? Ou le bien doit valoir 100 000 € ?

Exonération de plus-value sur les résidences secondaires

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres