frais de droit de successionRésolu

Question

Bonjour
suite au décès de mon épouse, le notaire , après inventaire du patrimoine et évaluation de notre maison, m'annonce qu il y aura des frais de succession importants. or d après la loi TEPA il n'y a pas de droits de succession à payer pour une succession entre époux. J ai opté pour l'usufruit en accord avec nos 2 enfants.
Cordialement

condorcet · Answer

. or d après la loi TEPA il n'y a pas de droits de succession à payer pour une succession entre époux. 
Ce ne sont pas des droits de succession réclamés par votre notaire.
Ce sont ses honoraires, frais de liquidation de votre communauté légale entre époux et de  la succession de votre conjoint, ses débours (argent qu'il a dépensé pour votre compte).

Gayomi · Answer

Le conjoint est exonéré de droits de succession, mais pas les enfants. Il est donc possible qu'il y ait globalement des droits de succession dus, mais pas par 
vous.

Quant aux autres frais inhérents à une succession, ils sont toujours là !

jlg · Answer

Merci pour votre réponse rapide et précise. Juste un doute sur le fait que le notaire a expertisé ma maison pour l'évaluer. Ce qui veut dire qu ses frais seront calculés selon la valeur de la maison et du patrimoine global ?

Cordialement

condorcet · Answer

Ce qui veut dire qu ses frais seront calculés selon la valeur de la maison et du patrimoine global ? 
Au minimum.
La liquidation préalable  de la communauté est  aussi à prendre en considération.
Cette opération est plus  longue et délicate que celle de la succession en soi.
Vos recevrez le détails des opérations et le coût de chacune.

jlg · Answer

merci pour votre assistance.

cordialement

Frais de droit de succession

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