Erreur taxe habitation ? Année en cours ou précédente ?
MAX21
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14 nov. 2018 à 10:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2018 à 10:57
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2018 à 10:57
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 14 nov. 2018 à 10:59
Modifié le 14 nov. 2018 à 10:59
Bonjour
vous devez pas beaucoup chercher
J'espere qu'elles ne se considerent pas comme pro de la fiscalité
extrait de wi.....ia :
site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-recu-une-taxe-dhabitation-pour-un-logement-que-je-nhabite-plus-que-dois-je
extrait de ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dune-location-vers-un-logement-dont-je-suis
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-veux-me-mensualiser-pour-la-taxe-dhabitation-ou-la-taxe-fonciere-dois-je
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-20-20-20181231
donc :
démenagement 2016
taxe dhabitation 2017 pour le nouveau logement établie à l'automne 2017.
Etant mensualisé, vos paiements commencent à compter de janvier 2017.
Il faut une base pour ce prélèvement donc sur la derniere taxe connue à raison de 1/10 eme par mois.
Ces paiements sont une avance.
vous recevez la taxe 2017 vers octobre 2017 avec déduction des paiements effectués en 2017
donc la taxe 2017 et celle de 2018 sont correctes
je ne trouve rien sur Internet.
vous devez pas beaucoup chercher
Beaucoup de personnes me disent que je n'aurais pas dû payer la première taxe d'habitation car c'est calculé sur l'année précédente
J'espere qu'elles ne se considerent pas comme pro de la fiscalité
extrait de wi.....ia :
En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition
site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-recu-une-taxe-dhabitation-pour-un-logement-que-je-nhabite-plus-que-dois-je
extrait de ce lien :
L’article 1408-I du code général des impôts précise que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
La taxe d’habitation de l'année N est établie pour l’année N entière, en fonction de votre situation au 1er janvier N..
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dune-location-vers-un-logement-dont-je-suis
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-veux-me-mensualiser-pour-la-taxe-dhabitation-ou-la-taxe-fonciere-dois-je
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-20-20-20181231
donc :
démenagement 2016
taxe dhabitation 2017 pour le nouveau logement établie à l'automne 2017.
Etant mensualisé, vos paiements commencent à compter de janvier 2017.
Il faut une base pour ce prélèvement donc sur la derniere taxe connue à raison de 1/10 eme par mois.
Ces paiements sont une avance.
vous recevez la taxe 2017 vers octobre 2017 avec déduction des paiements effectués en 2017
donc la taxe 2017 et celle de 2018 sont correctes
La législation juridique et financière évolue en permanence...