Y a t il des obligations legales d'une agence qui met en location un bien?

Mathfaq - 14 nov. 2018 à 08:15
 Mathfaq - 15 nov. 2018 à 16:58
Bonjour,

Dans le mandat de gestion de mon agence (je suis bailleur) celle ci ne declare comme obligations lui incombant que:
1. "recuperation des attestatios d'assurance et autre documents indispensables aupres des locataires
2. aviser le proprietaire de la sortie des locataires
3. effectuer l'etat des lieux de sortie dans le cas ou l'entrant et le sortant ne coincideraient pas
4. proceder à la delivrance du conge du locataire
5. redaction des actes hors location (avenants)"
pour les etats des lieux et les avenants il est precisé qu'ils sont payants.

Aurait elle d'autres obligations ne figurant pas dans le mandat mais precisées par la loi?

L'agence n'a pas relevé le comptoir d'eau froide et depuis nous a proposé de faire reparer une fuite par un locataire qui n'etait pas plombier. C'est permis par la loi de gerer comme ça les fuites d'eau ou les reparations urgentes?

3 réponses

djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 390
14 nov. 2018 à 17:11
bonjour,

Plus un contrat est précis moins de litiges il y aura.
Autrement dit mentionner "et autre documents indispensables aupres des locataires" est plutôt "léger" !

alinéa 3. et 5.:
L'EDLs (non payant) doit être fait indépendamment de l'EDLe (payant) du locataire suivant = 1 EDLe + 1 EDLs pour chaque locataire, non effectués en même temps.

"les relevés de comptoir d'eau froide " sont des << documents indispensables >> à une bonne gestion locative.

"fuites d'eau "
tout dépendra la provenance de la fuite : logement ou canalisations des parties communes.

" reparations urgentes"
tout dépendra de la nature de ces réparations : locatives ou non locatives ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

cdt.
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Il y a eu une fuite sur le tuyau d'alimentation en eau de la maison qui se trouve dans un regard dans le jardin privatif de la maison - fuite signalée par l'agence qui m'a proposé que la fuite soit reparé par un locataire qui n'etait pas plombier. La fuite "reparé" m'a couté 7500 de facture d'eau Je n'ai toujours pas reçu - ni l'agence ni les locataires n'ont pas repondu à mes courriers recommandés ou emails pour me donner l'index d'eau pour pouvoir faire marcher la loi Warsmann. Par consequence, je n'ai pas pu me faire rembourser quoi que ce soit.
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apres la mise en place du bouchon je veux dire
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djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 390
Modifié le 15 nov. 2018 à 12:53
bonjour,

"je n'ai toujours pas reçu - ni l'agence ni les locataires n'ont pas repondu à mes courriers recommandés ou emails pour me donner l'index d'eau pour pouvoir faire marcher la loi Warsmann. Par consequence, je n'ai pas pu me faire rembourser quoi que ce soit."

Lire ce qui est en gras ci-dessous....

https://traitement-eau.ooreka.fr/astuce/voir/481761/loi-warsmann

<< Critères de recevabilité d'une demande de plafonnement :
Afin de pouvoir bénéficier de la loi Warsmann, la personne qui l'invoque doit répondre aux critères suivants :
• être un particulier, abonné au service des eaux ;
• disposer d'un compteur individualisé ;
avoir fait réparer la fuite par un plombier et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation d'eau litigieuse. L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
• la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur). (...) >>


donc, même si vous aviez les index ... il manquerait toujours l'attestation de réparation d'un plombier professionnel...

cdt.
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non, puisque le plombier est intervenu en juin 2018 juste apres avoir reçu la facture de 7500 euros
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Je crois que c'est Veolia qui devrait donc prendre le relais et qu eje dois poursuivre puisque le courrier recommandé et la demande ont été faites en juin2018
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Le locataire a demande ma permission pour remplacer un joint sur le tuyau d'alimentation en eau de la maison et puis l'agence m'a dit qu'il avait mis un bouchon pour eviter la fuite.

on ne peut pas prouver que la fuite apres le "bouchon" etait visible ni que les autres locataires avaient connaissance

J'ai envoye a l'agence une lettre recommandée - dont je n'ai pas la copie juste la preuve d'envoi par la poste - en demandant l'index du comptoir d'eau; aucune reponse. Il me semble que la loi Warsmann ne s'applique pas puisque je ne vis pas dans la maison et ce sont les locataires qui auraient du faire la demande meme si le comptoir est à mon nom? Difficile à comprendre. En tout cas, pas de loi Warsmann pour moi puisque je n'ai pas pu communiquer l'index du comptoir d'eau.
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Si j'arrive à faire annuler le contrat signé avec l'agence, je ne serai pas en mesure de virer les locataires aussi. Vrai?
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Au telephone l'agence m'a dit que les locataires avaient dit que chaque fois qu'ils devaient utiliser l'eau ils enlevaient le bouchon. Je n'ai pas de preuve ecrite
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Que faire?
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