Lettre de relance
Laureal
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9 nov. 2018 à 16:29
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 9 nov. 2018 à 17:23
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A voir également:
- Lettre de relance
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse
JiGéGé
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Modifié le 9 nov. 2018 à 17:55
Modifié le 9 nov. 2018 à 17:55
Les majorations de loyer pour retard sont juste illégales depuis 2014.
lire ===>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Et aussi : loi du 6 juillet 1989 - article 4 - i
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Donc vous ignorez les pseudo menaces de ces c****
En revanche, vous gardez précieusement les lettres ou mails dans lesquels
ils menacent clairement et sans équivoque de vous imputer des pénalités
pécuniaires pour un retard de paiement.
lire ===>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Et aussi : loi du 6 juillet 1989 - article 4 - i
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Donc vous ignorez les pseudo menaces de ces c****
En revanche, vous gardez précieusement les lettres ou mails dans lesquels
ils menacent clairement et sans équivoque de vous imputer des pénalités
pécuniaires pour un retard de paiement.