droit à l'héritage Résolu

Question

Bonjour,

Mon papa est décédé ces jours si ,j'ai trouvé chez lui des document de banque avec des versements qu'il auraient  fait à un de mes frère ( le montant total est élevé).
Ma question est : Vue le montant des versements est important, je souhaiterai savoir si la somme de ces versements allé être déduit de son héritage?

Merci
Cordialement

condorcet · Answer

Vue le montant des versements est important, je souhaiterai savoir si la somme de ces versements allé être déduit de son héritage? 
S'il s'agit de dons manuels consentis dans l'opacité, ils devront être rapportés à la masse successorale en vue de rétablir l'équité entre les héritiers.

Droit à l'héritage

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