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Droit à l'héritage

Résolu
Tresors17 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2018 à 16:28
Bonjour,

Mon papa est décédé ces jours si ,j'ai trouvé chez lui des document de banque avec des versements qu'il auraient fait à un de mes frère ( le montant total est élevé).
Ma question est : Vue le montant des versements est important, je souhaiterai savoir si la somme de ces versements allé être déduit de son héritage?

Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 nov. 2018 à 16:28
Vue le montant des versements est important, je souhaiterai savoir si la somme de ces versements allé être déduit de son héritage?
S'il s'agit de dons manuels consentis dans l'opacité, ils devront être rapportés à la masse successorale en vue de rétablir l'équité entre les héritiers.
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