Réduction taxe habitation
AugusteetMireille
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Madame, Monsieur,
Nous voulions savoir s'il était normal que nous ne bénéficions pas d'une réduction sur la taxe d'habitation ou sur la taxe foncière alors que notre revenu fiscal de référence 2017 est de 40081.
Nous vous serions reconnaissants d'obtenir une réponse ou une explication.
Vous en remerciant,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Nous voulions savoir s'il était normal que nous ne bénéficions pas d'une réduction sur la taxe d'habitation ou sur la taxe foncière alors que notre revenu fiscal de référence 2017 est de 40081.
Nous vous serions reconnaissants d'obtenir une réponse ou une explication.
Vous en remerciant,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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1 réponse
Bonjour
pour la taxe fonciere :
allegement de 100 € pour les personnes entre 65 et 75 ans et un revenu fiscal de réference < à :
16590 € pour 2 parts
19478 € pour 2,5 parts
22365 € pour 3 parts
pour l'exoneration :
meme niveau de revenu et avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
Pour la taxe d'habitation :
exonération : meme niveau de revenu que pour la taxe fonciere ET ere agé de + de 60 ans etre veuf ou invalide
plafonnement selon le revenu : la taxe ne doit pas depasser un certain % du revenu ( art 1414 A du Code Général des Impots)
avoir un revenu fiscal de réference < à :
35694 € pour 2 parts
40325 € pour 2,5 parts
44956€ pour 3 parts
Réduction de 30 % ( art 1414 C du Code Général des impots) :
avoir un revenu fiscal de réference < à :
43000€ pour 2 parts
49000€ pour 2,5 parts
55000 € pour 3 parts
cependant si d'autres personnes habitent chez vous, il faut prendre en compte ses revenus et nombre de parts.
Ainsi si un foyer fiscal a 40000 € de revenu fiscal de référence pour 2 part et héberge une personne qui a 17000 € pour 1 part le total pour 3 parts est de 57000 soit au dessus du seuil donc pas d'allegement.
De +, il ne faut pas comparer avec l'année précédente.
Les collectivités locales n'auraient elles pas augmenter leur taux par hasard
30 % ce n'est pas par rapport à l'année précédente mais par rapport à la taxe de l'année en cours
Ainsi pour avoir 30 % et s'en rendre compte si l'on compare avec l'année précédente, il faut :
1/ que les taux votés par toutes les collectivités locales n'aient pas évolué
2/ que l'abattement à la base n'ait pas été supprimé ou autre abattement
3/ avoir exactement le meme revenu fiscal de référence et le meme nombre de parts
4/ avoir le meme plafonnement selon le revenu
comparez donc les taux et abattements
et ne pas vivre avec des personnes ayant plus de 10786 € pour 1 part
ce n'est qu'apres que les 30 % s'applique.
si sur 2017 : votre taxe brute est de 800 € et la taxe net apres plafonnement, est de 450 €
si sur 2018 : votre taxe brute est de 1000 € et la taxe net apres plafonnement, est de 580 € (augmentation des taux par votre mairie et/ou département et augmentation de revenu
Les 30 % seront donc de 174 € ramenant la taxe à 406 €.
Donc impression de ne pas en bénéficier alors que si.
pour la taxe fonciere :
allegement de 100 € pour les personnes entre 65 et 75 ans et un revenu fiscal de réference < à :
16590 € pour 2 parts
19478 € pour 2,5 parts
22365 € pour 3 parts
pour l'exoneration :
meme niveau de revenu et avoir + de 75 ans ou etre titulaire de l'aah
Pour la taxe d'habitation :
exonération : meme niveau de revenu que pour la taxe fonciere ET ere agé de + de 60 ans etre veuf ou invalide
plafonnement selon le revenu : la taxe ne doit pas depasser un certain % du revenu ( art 1414 A du Code Général des Impots)
avoir un revenu fiscal de réference < à :
35694 € pour 2 parts
40325 € pour 2,5 parts
44956€ pour 3 parts
Réduction de 30 % ( art 1414 C du Code Général des impots) :
avoir un revenu fiscal de réference < à :
43000€ pour 2 parts
49000€ pour 2,5 parts
55000 € pour 3 parts
cependant si d'autres personnes habitent chez vous, il faut prendre en compte ses revenus et nombre de parts.
Ainsi si un foyer fiscal a 40000 € de revenu fiscal de référence pour 2 part et héberge une personne qui a 17000 € pour 1 part le total pour 3 parts est de 57000 soit au dessus du seuil donc pas d'allegement.
De +, il ne faut pas comparer avec l'année précédente.
Les collectivités locales n'auraient elles pas augmenter leur taux par hasard
30 % ce n'est pas par rapport à l'année précédente mais par rapport à la taxe de l'année en cours
Ainsi pour avoir 30 % et s'en rendre compte si l'on compare avec l'année précédente, il faut :
1/ que les taux votés par toutes les collectivités locales n'aient pas évolué
2/ que l'abattement à la base n'ait pas été supprimé ou autre abattement
3/ avoir exactement le meme revenu fiscal de référence et le meme nombre de parts
4/ avoir le meme plafonnement selon le revenu
comparez donc les taux et abattements
et ne pas vivre avec des personnes ayant plus de 10786 € pour 1 part
ce n'est qu'apres que les 30 % s'applique.
si sur 2017 : votre taxe brute est de 800 € et la taxe net apres plafonnement, est de 450 €
si sur 2018 : votre taxe brute est de 1000 € et la taxe net apres plafonnement, est de 580 € (augmentation des taux par votre mairie et/ou département et augmentation de revenu
Les 30 % seront donc de 174 € ramenant la taxe à 406 €.
Donc impression de ne pas en bénéficier alors que si.
La législation juridique et financière évolue en permanence...