Fin de bail locataire de + 85 ans

Colinette -  
djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Actuellement mes parents louent un appartement de 60 m2 en RP à un couple de 85 ans. A l'issu du fin de bail en donnant un préavis de 6 mois mes parents peuvent ils le récupérer pour y habiter sachant qu'ils ont respectivement 85 et 86 ans et qu'ils vivent aujourd'hui en pavillon avec escalier. Ils ont été obligé d'installer un monte escalier ayant des difficulté à monter. Merci pour votre réponse.

2 réponses

  2.
    djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 436
     
    bonjour,

    OUI, du fait de l'âge de vos parents leurs locataires ne sont pas des locataires protégés.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    Modèle à adapter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

    Le congé devra respecter fond et forme pour être valable, entre autre devra être adressé à chacun des locataires.
    Il devra également être réceptionné par les locataires dans les temps : 3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 si location nue.
    Conseillez à vos parents de ne pas tarder; ainsi si leurs locataires sont absents de chez eux lors du passage du facteur et ne vont pas récupérer leurs courriers à La Poste, ces 2 courriers seront retournés à vos parents sous quinzaine et il leur faudra alors se tourner vers 1 des 2 autres façons de délivrer un congé 'expliquer dans le 1° lien donné).

    A votre disposition si d'autres questions.
    Cdt.
    0

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