Fin de bail locataire de + 85 ans
Colinette
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6 nov. 2018 à 14:58
djivi38 Messages postés 52315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 6 nov. 2018 à 21:08
djivi38 Messages postés 52315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 6 nov. 2018 à 21:08
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2 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur le congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
J'ai trouvé ceci sur le congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
djivi38
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29 décembre 2024
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6 nov. 2018 à 21:08
6 nov. 2018 à 21:08
bonjour,
OUI, du fait de l'âge de vos parents leurs locataires ne sont pas des locataires protégés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle à adapter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Le congé devra respecter fond et forme pour être valable, entre autre devra être adressé à chacun des locataires.
Il devra également être réceptionné par les locataires dans les temps : 3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 si location nue.
Conseillez à vos parents de ne pas tarder; ainsi si leurs locataires sont absents de chez eux lors du passage du facteur et ne vont pas récupérer leurs courriers à La Poste, ces 2 courriers seront retournés à vos parents sous quinzaine et il leur faudra alors se tourner vers 1 des 2 autres façons de délivrer un congé 'expliquer dans le 1° lien donné).
A votre disposition si d'autres questions.
Cdt.
OUI, du fait de l'âge de vos parents leurs locataires ne sont pas des locataires protégés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle à adapter : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Le congé devra respecter fond et forme pour être valable, entre autre devra être adressé à chacun des locataires.
Il devra également être réceptionné par les locataires dans les temps : 3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 si location nue.
Conseillez à vos parents de ne pas tarder; ainsi si leurs locataires sont absents de chez eux lors du passage du facteur et ne vont pas récupérer leurs courriers à La Poste, ces 2 courriers seront retournés à vos parents sous quinzaine et il leur faudra alors se tourner vers 1 des 2 autres façons de délivrer un congé 'expliquer dans le 1° lien donné).
A votre disposition si d'autres questions.
Cdt.
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