Taxe d'habitation 2018 invalidité >80%
Hellie86
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en invalidité avec un taux supérieur à 80 % titulaire des cartes invalides depuis 2011 . J ai ete exonérée de la taxe d'habitation l' an dernier mais à ma grande surprise pas cette année. Voilà la réponse des impôts : revenu fiscal de référence 34109 € pour 3.5 parts. Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Merci beaucoup.
Je suis en invalidité avec un taux supérieur à 80 % titulaire des cartes invalides depuis 2011 . J ai ete exonérée de la taxe d'habitation l' an dernier mais à ma grande surprise pas cette année. Voilà la réponse des impôts : revenu fiscal de référence 34109 € pour 3.5 parts. Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Merci beaucoup.
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Bonjour
Quelqu'un est-il dans la même situation ?
Oui toutes les personnes qui ne remplissent que la moitié des conditions.
A savoir, les veufs ou invalide ou âgés de + de 60 ans qui depassent le seuil de revenu.
Pour etre exonéré (art 1414 du code general des impots), le simple fait d'avoir la carte d'invalidité ne suffit pas (ça a toujours été comme ça).
Il faut:
1/ avoir un revenu fiscal < à un certain montant selon le nombre de parts
2/ etre le seul foyer fiscal ou vivre avec d'autres personnes respectant ce meme seuil.
Seuil 10815 € pour 1 part
Pour 3.5 parts 22365 +2888=25253
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...