Délai de paiement droit de succession

consil -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas de l' héritage d'un bien immobilier dont le montant des droits de succession ne sont pas recouvrable par l'héritier sans vendre ce bien, quelle procédure sera appliquée ?
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien?
Est ce l'état qui reprend la main?...etc...

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quelle procédure sera appliquée ?
    Après notification d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de verser les droits de succession, l'Administration procédera à une taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement du montant de votre dette fiscale, pouvant se poursuivre par l'envoi d'un avis à tiers détenteur aux banques, notification par voie d'huissier en vue de saisie....................et toute la suite d'une procédure de recouvrement forcé.

    Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien ?
    Réponse négative.
    Mais, il existe la procédure du paiement fractionné pour étaler le versement des droits dans le temps.
    (copier-coller)
    Le paiement fractionné des droits de succession moins cher en 2018.
    https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1728-paiement-fractionne-droits-enregistrement-cher-2018.html
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