Délai de paiement droit de succession
consil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas de l' héritage d'un bien immobilier dont le montant des droits de succession ne sont pas recouvrable par l'héritier sans vendre ce bien, quelle procédure sera appliquée ?
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien?
Est ce l'état qui reprend la main?...etc...
Merci d'avance pour votre aide
Dans le cas de l' héritage d'un bien immobilier dont le montant des droits de succession ne sont pas recouvrable par l'héritier sans vendre ce bien, quelle procédure sera appliquée ?
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien?
Est ce l'état qui reprend la main?...etc...
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
quelle procédure sera appliquée ?
Après notification d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de verser les droits de succession, l'Administration procédera à une taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement du montant de votre dette fiscale, pouvant se poursuivre par l'envoi d'un avis à tiers détenteur aux banques, notification par voie d'huissier en vue de saisie....................et toute la suite d'une procédure de recouvrement forcé.
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien ?
Réponse négative.
Mais, il existe la procédure du paiement fractionné pour étaler le versement des droits dans le temps.
(copier-coller)
Le paiement fractionné des droits de succession moins cher en 2018.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1728-paiement-fractionne-droits-enregistrement-cher-2018.html
Après notification d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de verser les droits de succession, l'Administration procédera à une taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement du montant de votre dette fiscale, pouvant se poursuivre par l'envoi d'un avis à tiers détenteur aux banques, notification par voie d'huissier en vue de saisie....................et toute la suite d'une procédure de recouvrement forcé.
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien ?
Réponse négative.
Mais, il existe la procédure du paiement fractionné pour étaler le versement des droits dans le temps.
(copier-coller)
Le paiement fractionné des droits de succession moins cher en 2018.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1728-paiement-fractionne-droits-enregistrement-cher-2018.html
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