Délai de paiement droit de succession
consil
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5 nov. 2018 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 08:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 08:46
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condorcet
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Modifié le 5 nov. 2018 à 08:50
Modifié le 5 nov. 2018 à 08:50
quelle procédure sera appliquée ?
Après notification d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de verser les droits de succession, l'Administration procédera à une taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement du montant de votre dette fiscale, pouvant se poursuivre par l'envoi d'un avis à tiers détenteur aux banques, notification par voie d'huissier en vue de saisie....................et toute la suite d'une procédure de recouvrement forcé.
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien ?
Réponse négative.
Mais, il existe la procédure du paiement fractionné pour étaler le versement des droits dans le temps.
(copier-coller)
Le paiement fractionné des droits de succession moins cher en 2018.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1728-paiement-fractionne-droits-enregistrement-cher-2018.html
Après notification d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de verser les droits de succession, l'Administration procédera à une taxation d'office suivie d'un avis de mise en recouvrement du montant de votre dette fiscale, pouvant se poursuivre par l'envoi d'un avis à tiers détenteur aux banques, notification par voie d'huissier en vue de saisie....................et toute la suite d'une procédure de recouvrement forcé.
Y a t il un délai de paiement permettant à l'héritier de vendre le bien ?
Réponse négative.
Mais, il existe la procédure du paiement fractionné pour étaler le versement des droits dans le temps.
(copier-coller)
Le paiement fractionné des droits de succession moins cher en 2018.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1728-paiement-fractionne-droits-enregistrement-cher-2018.html