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Bail mensonger

mertin972 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 30 oct. 2018 à 00:30
Energizor Messages postés 26010 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 30 oct. 2018 à 14:40
Bonsoir à tous,

j'aurais aimé avoir quelques conseils sur mon problème....si possible !
Nous sommes actuellement en location meublée 1500€ charges comprises sauf électricité.
Mon logement a un conteur individuel qui alimente en même temps une autre maison qui elle a un sous compteur.
Mon problème est le suivant : sur mon bail il y a écrit ballon d'eau chaude individuel, mais on s'est aperçue que le ballon alimente l'autre maison alors que celui-ci est alimenté par mon compteur électrique.
le bail est-il valable ou pas ? ceci dit, il ne m'a pas encore demandé de payer les facture EDF, mais j'ai bien peur qu il décompte de la caution !!!
Le compteur EDF est au nom du propriétaire donc facture à son nom.

merci par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26010 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512
Modifié le 30 oct. 2018 à 14:33
Bonjour,

Puisque ce logement dispose d'un compteur électrique individuel, vous souscrivez un contrat à votre nom, chez le fournisseur de votre choix. C'est un droit qui vous est garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie.
Et vous coupez sur le tableau électrique tout ce qui correspond à la maison d'à côté.
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mertin972
30 oct. 2018 à 14:37
Merci pour cette réponse . je pense que le propriétaire refusera mais je vais lui envoyer un mail dans ce sens
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Energizor Messages postés 26010 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 19 512
30 oct. 2018 à 14:40
Pour souscrire un contrat à votre nom, vous n'avez pas besoin de l'accord du propriétaire. Le compteur ne lui appartient pas, et l'installation électrique fait partie de la maison que vous louez. Vous payez un loyer pour ça.
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