Bail mensonger
mertin972
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Bonsoir à tous,
j'aurais aimé avoir quelques conseils sur mon problème....si possible !
Nous sommes actuellement en location meublée 1500€ charges comprises sauf électricité.
Mon logement a un conteur individuel qui alimente en même temps une autre maison qui elle a un sous compteur.
Mon problème est le suivant : sur mon bail il y a écrit ballon d'eau chaude individuel, mais on s'est aperçue que le ballon alimente l'autre maison alors que celui-ci est alimenté par mon compteur électrique.
le bail est-il valable ou pas ? ceci dit, il ne m'a pas encore demandé de payer les facture EDF, mais j'ai bien peur qu il décompte de la caution !!!
Le compteur EDF est au nom du propriétaire donc facture à son nom.
merci par avance.
j'aurais aimé avoir quelques conseils sur mon problème....si possible !
Nous sommes actuellement en location meublée 1500€ charges comprises sauf électricité.
Mon logement a un conteur individuel qui alimente en même temps une autre maison qui elle a un sous compteur.
Mon problème est le suivant : sur mon bail il y a écrit ballon d'eau chaude individuel, mais on s'est aperçue que le ballon alimente l'autre maison alors que celui-ci est alimenté par mon compteur électrique.
le bail est-il valable ou pas ? ceci dit, il ne m'a pas encore demandé de payer les facture EDF, mais j'ai bien peur qu il décompte de la caution !!!
Le compteur EDF est au nom du propriétaire donc facture à son nom.
merci par avance.
A voir également:
- Bail mensonger
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Puisque ce logement dispose d'un compteur électrique individuel, vous souscrivez un contrat à votre nom, chez le fournisseur de votre choix. C'est un droit qui vous est garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie.
Et vous coupez sur le tableau électrique tout ce qui correspond à la maison d'à côté.
Puisque ce logement dispose d'un compteur électrique individuel, vous souscrivez un contrat à votre nom, chez le fournisseur de votre choix. C'est un droit qui vous est garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie.
Et vous coupez sur le tableau électrique tout ce qui correspond à la maison d'à côté.
mertin972
Merci pour cette réponse . je pense que le propriétaire refusera mais je vais lui envoyer un mail dans ce sens
Energizor
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Pour souscrire un contrat à votre nom, vous n'avez pas besoin de l'accord du propriétaire. Le compteur ne lui appartient pas, et l'installation électrique fait partie de la maison que vous louez. Vous payez un loyer pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...