Modifications des conditions générales assurance-vie Axa
Vaalone
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Modifié le 28 oct. 2018 à 15:55
Vaalone Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 30 oct. 2018 à 13:34
Vaalone Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 30 oct. 2018 à 13:34
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Vaalone
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30 octobre 2018
29 oct. 2018 à 15:03
29 oct. 2018 à 15:03
Je viens de trouver la réponse à ma question. Je la poste ici pour en faire profiter ceux que cela intéresserait....
Les conditions générales d'un contrat d'assurance ne peuvent être amendées par l'assureur à sa guise. Toute modification nécessite un nouvel accord de volonté des parties.
Par ailleurs, si modification il y a, sa preuve doit être faite par un avenant (article L112-3 du code des assurances) et la jurisprudence demande de plus en plus souvent que l'avenant soit signé pour acceptation par l'assuré.
Logique, sauf que dans mon cas, AXA n'a rien respecté : Aucun avenant ne m'a été envoyé. Je n'ai accepté aucune modification des conditions générales de mon contrat d'assurance-vie.
Et pourtant, cela n'empêche en rien cette compagnie de m'annoncer que les conditions générales de mon contrat ont été modifiées pour justifier un refus d'avance !
Bravo AXA !
Les conditions générales d'un contrat d'assurance ne peuvent être amendées par l'assureur à sa guise. Toute modification nécessite un nouvel accord de volonté des parties.
Par ailleurs, si modification il y a, sa preuve doit être faite par un avenant (article L112-3 du code des assurances) et la jurisprudence demande de plus en plus souvent que l'avenant soit signé pour acceptation par l'assuré.
Logique, sauf que dans mon cas, AXA n'a rien respecté : Aucun avenant ne m'a été envoyé. Je n'ai accepté aucune modification des conditions générales de mon contrat d'assurance-vie.
Et pourtant, cela n'empêche en rien cette compagnie de m'annoncer que les conditions générales de mon contrat ont été modifiées pour justifier un refus d'avance !
Bravo AXA !
MaxVIL2
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29 oct. 2018 à 17:59
29 oct. 2018 à 17:59
Vérifiez si votre contrat est un contrat individuel ou collectif (groupe).
Une modification des conditions générales sans votre acceptation est possible et tout à fait légal avec un contrat collectif, mais cela ne l'es pas avec un contrat individuel.
Une modification des conditions générales sans votre acceptation est possible et tout à fait légal avec un contrat collectif, mais cela ne l'es pas avec un contrat individuel.
Vaalone
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30 octobre 2018
30 oct. 2018 à 13:34
30 oct. 2018 à 13:34
Merci pour votre intervention.
Mon contrat est bien individuel... et pourtant AXA a refusé ma demande d'avance sous prétexte que les conditions générales avaient été modifiées.
Mon contrat est bien individuel... et pourtant AXA a refusé ma demande d'avance sous prétexte que les conditions générales avaient été modifiées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...