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10 réponses
Bonjour
>5000€, c'est hors IRSI,et donc CIDECOP s'appliquerait par défaut.
Quel est votre statut dans la copropriété?
Copropriétaire occupant ou non occupant?
En tout état de cause, la franchise du contrat de la collectivité ne peut pas vous être réclamée, mais opposée.
Et c'est à votre assureur d'intervenir pour ce découvert.
nb; quelle est la décomposition du montant des dommages?
J'ai un dégât des eaux qui dépasse 5000 euros de travaux.aussi c'est l'assurance du syndic qui intervient.
>5000€, c'est hors IRSI,et donc CIDECOP s'appliquerait par défaut.
Quel est votre statut dans la copropriété?
Copropriétaire occupant ou non occupant?
En tout état de cause, la franchise du contrat de la collectivité ne peut pas vous être réclamée, mais opposée.
Et c'est à votre assureur d'intervenir pour ce découvert.
nb; quelle est la décomposition du montant des dommages?
Je suis co propritaire occupante.
OK.
Je présume donc que les dommages concernent du parquet, votre assureur n'intervenant que pour les embellissements, s'ils ont été affectés.
Comme indiqué précédemment, l'assureur de la collectivité doit conventionnellement intervenir et peut opposer la franchise prévue au contrat.
L'indemnité correspondante, même si elle peut transiter par le syndic, doit vous être versée.
Tout découvert qui en résulterait pour vous se doit d'être comblé contractuellement par votre assureur (à qui vous pouviez réclamer la totalité de ce que prévoit votre contrat, quitte à ce qu'il exerce un remboursement conventionnel après coup).
Si le syndic fait des difficultés, c'est qu'il n'a pas compris grand chose à ce qu'il fait; il n'intervient pas ici au nom du syndicat, mais juste comme boite aux lettres entre l assureur de la collectivité et vous. Il n'a pas non plus à commander quoi que ce soit comme travaux chez vous, vous êtes seule décisionnaire.
Dans ce contexte (puisque c'est manifestement engagé) exigez simplement le versement de l'indemnité reçue franchise déduite, et reclamez le complément à votre assureur, au titre de votre contrat .
Si les difficultés persistent, ne vous embarrassez pas avec lui et adressez vous alors à votre assureur en expliquant la situation et exigeant qu'il honore son contrat en vous indemnisant; le syndic se débrouillera avec l'assureur de la collectivité en lui reversant l'indemnité perçue en votre nom, et votre assureur également.
nb: j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit de l'assureur de la collectivité (la copropriété) et non de l'assureur du syndic (qui ne serait qu'une assurance de responsabilité).
Je présume donc que les dommages concernent du parquet, votre assureur n'intervenant que pour les embellissements, s'ils ont été affectés.
Comme indiqué précédemment, l'assureur de la collectivité doit conventionnellement intervenir et peut opposer la franchise prévue au contrat.
L'indemnité correspondante, même si elle peut transiter par le syndic, doit vous être versée.
Tout découvert qui en résulterait pour vous se doit d'être comblé contractuellement par votre assureur (à qui vous pouviez réclamer la totalité de ce que prévoit votre contrat, quitte à ce qu'il exerce un remboursement conventionnel après coup).
Si le syndic fait des difficultés, c'est qu'il n'a pas compris grand chose à ce qu'il fait; il n'intervient pas ici au nom du syndicat, mais juste comme boite aux lettres entre l assureur de la collectivité et vous. Il n'a pas non plus à commander quoi que ce soit comme travaux chez vous, vous êtes seule décisionnaire.
Dans ce contexte (puisque c'est manifestement engagé) exigez simplement le versement de l'indemnité reçue franchise déduite, et reclamez le complément à votre assureur, au titre de votre contrat .
Si les difficultés persistent, ne vous embarrassez pas avec lui et adressez vous alors à votre assureur en expliquant la situation et exigeant qu'il honore son contrat en vous indemnisant; le syndic se débrouillera avec l'assureur de la collectivité en lui reversant l'indemnité perçue en votre nom, et votre assureur également.
nb: j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit de l'assureur de la collectivité (la copropriété) et non de l'assureur du syndic (qui ne serait qu'une assurance de responsabilité).
FRDROITASSURANCE
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samedi 15 septembre 2018
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30 janvier 2022
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Modifié le 26 oct. 2018 à 18:56
Modifié le 26 oct. 2018 à 18:56
Bonjour,
A votre place, je ne m embêterais surtout pas avec les conventions entre assureur.
En effet, ces dernières sont totalement innoposables aux assurés.
Le plus simple dans ces cas là est de fonder votre demande sur votre contrat qui couvre bien votre degat des eaux et ce, sans plafond d intervention. Votre assurance se débrouillera toute seule ensuite avec l assurance du syndic si elle a un accord avec eux.
Si votre assurance continue à renvoyer la balle vers le syndic ou son assureur, rappeler lui que cette position est en totale infraction avec le contrat qui vous a été vendu et que les conventions entre assureur ne vous concernes pas.
Elle devra alors contractuellement intervenir moins votre franchise éventuelle et non pas celle du syndic.
Cdt,
A votre place, je ne m embêterais surtout pas avec les conventions entre assureur.
En effet, ces dernières sont totalement innoposables aux assurés.
Le plus simple dans ces cas là est de fonder votre demande sur votre contrat qui couvre bien votre degat des eaux et ce, sans plafond d intervention. Votre assurance se débrouillera toute seule ensuite avec l assurance du syndic si elle a un accord avec eux.
Si votre assurance continue à renvoyer la balle vers le syndic ou son assureur, rappeler lui que cette position est en totale infraction avec le contrat qui vous a été vendu et que les conventions entre assureur ne vous concernes pas.
Elle devra alors contractuellement intervenir moins votre franchise éventuelle et non pas celle du syndic.
Cdt,
Oui le carrelage est decolle, il sonne le creux, les joints sont moisis.en fait nous etions en vacances donc le dde a stagné plusieurs jours.
D.autre part j.ai deja ete indemnise par mon assurance pour la partie meubles et peinture.
Il ne faut pas que j.entamme les travaux tant que je n.ai pas une solution pour cette franchise ?
D.autre part j.ai deja ete indemnise par mon assurance pour la partie meubles et peinture.
Il ne faut pas que j.entamme les travaux tant que je n.ai pas une solution pour cette franchise ?
Vous pouvez commencer les travaux si techniquement cela ne pose pas de problème.
Vous serez "juste" bloquée par le financement de la facture finale en cas de réticence de l'un ou l'autre des intervenants, sauf à préfinancer vous-même.
Le syndic vous a-t-il reversé l'indemnité qu'il a reçue de l'assureur ou la detient-il encore? (Et l'a-t-il déjà bien reçue?)
Vous serez "juste" bloquée par le financement de la facture finale en cas de réticence de l'un ou l'autre des intervenants, sauf à préfinancer vous-même.
Le syndic vous a-t-il reversé l'indemnité qu'il a reçue de l'assureur ou la detient-il encore? (Et l'a-t-il déjà bien reçue?)
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Non le syndic n.a pas recu encore l.argent mais il compte payer mon artisan uniquement sur presentation de factures au fur et a mesure de l.avancement des travaux.
J.ai prévu les travaux pour janvier.
Mais ce serait plus simple qu.il nous alloue la somme au depart.
Les factures des travaux doivent etre a mon nom ou au syndic?
J.ai prévu les travaux pour janvier.
Mais ce serait plus simple qu.il nous alloue la somme au depart.
Les factures des travaux doivent etre a mon nom ou au syndic?
Non le syndic n.a pas recu encore l.argent // J.ai prévu les travaux pour janvier.
OK il ne serait donc pas trop tard pour changer le fusil d'épaule.
mais il compte payer mon artisan uniquement sur presentation de factures au fur et a mesure de l.avancement des travaux.
Ce n'est pas son rôle, encore une fois; il n'est ici qu'une boite aux lettres, l'indemnité ne fait que transiter par lui, et rien d'autre.
Mais ce serait plus simple qu.il nous alloue la somme au depart.
C'est ce qu'il doit faire; les comptes de la copropriété doivent faire apparaitre une entrée et une sortie de fonds équivalentes pour un bien et des travaux qui ne concernent pas le syndicat.
Les factures des travaux doivent etre a mon nom ou au syndic?
À qui appartiennent les biens objets de la facturation? À vous ou au syndic?
Vous en tirez les conclusions qui en découlent.
nb: pour le carrelage, vous verrez lors de son remplacement que l'eau n'a strictement aucune cause dans le "son creux" constaté... un mortier colle n'est pas du sucre.
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 27 oct. 2018 à 13:07
Modifié le 27 oct. 2018 à 13:07
Bonjour,
Je m inscris en accord total avec Diverker et donc une nouvelle fois, plûtot que de vous embêter avec le syndic qui visiblement n y comprend rien, je vous réinvite à insister auprès de votre assurance.
> Vous lui rappelez les termes de votre contrat et qu en matière de dégât des eaux, ce dernier couvre tout vos dommages, sans exception.
Si elle vous renvoie encore vers le syndic ou son assurance au motif d une convention entre assureur. > rappelez lui que vous n avez jamais signé cet accord et qu il ne peut donc pas générer d obligation pour vous, seul le contrat que vous avez signé peut le faire: article 1199 du Code Civil: « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »
Si votre assurance maintient sa position, rappelez lui que les cas de conventions entre assureurs imposés aux assurés ont déjà été tranchés par la Haute Cour: « la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313.
Pour couper l herbe sous le pied de tout le monde et clôturer le débat, éxigez dès maintenant le remboursement sur devis, vous n avez pas besoin en effet de faire les réparations pour être indemnisé. Seule votre franchise contractuelle et de la vétusté éventuelle pourrait rester à votre charge et vous en récupèreriez 25% sur justificatif des travaux effectués.
A mon sens c est la solution la plus simple pour résoudre votre pb et vous affranchir de la franchise du syndic qui de toute façon, comme dit plus haut, devra être compensée par votre assurance. Donc autant qu elle paye tout directement comme elle aurait dû le faire depuis le début, plûtôt que tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles.
« c'est à cause du raccord de mon frigo, je n'y peux rien ! » : Sauf un recours éventuel contre un pro qui aurait mal effectué le branchement ou vice caché du frigo, même si vous n êtes pas fautive, votre franchise ou potentiel découvert de vésusté resteront quand même à votre charge.
Cdt,
Je m inscris en accord total avec Diverker et donc une nouvelle fois, plûtot que de vous embêter avec le syndic qui visiblement n y comprend rien, je vous réinvite à insister auprès de votre assurance.
> Vous lui rappelez les termes de votre contrat et qu en matière de dégât des eaux, ce dernier couvre tout vos dommages, sans exception.
Si elle vous renvoie encore vers le syndic ou son assurance au motif d une convention entre assureur. > rappelez lui que vous n avez jamais signé cet accord et qu il ne peut donc pas générer d obligation pour vous, seul le contrat que vous avez signé peut le faire: article 1199 du Code Civil: « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »
Si votre assurance maintient sa position, rappelez lui que les cas de conventions entre assureurs imposés aux assurés ont déjà été tranchés par la Haute Cour: « la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313.
Pour couper l herbe sous le pied de tout le monde et clôturer le débat, éxigez dès maintenant le remboursement sur devis, vous n avez pas besoin en effet de faire les réparations pour être indemnisé. Seule votre franchise contractuelle et de la vétusté éventuelle pourrait rester à votre charge et vous en récupèreriez 25% sur justificatif des travaux effectués.
A mon sens c est la solution la plus simple pour résoudre votre pb et vous affranchir de la franchise du syndic qui de toute façon, comme dit plus haut, devra être compensée par votre assurance. Donc autant qu elle paye tout directement comme elle aurait dû le faire depuis le début, plûtôt que tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles.
« c'est à cause du raccord de mon frigo, je n'y peux rien ! » : Sauf un recours éventuel contre un pro qui aurait mal effectué le branchement ou vice caché du frigo, même si vous n êtes pas fautive, votre franchise ou potentiel découvert de vésusté resteront quand même à votre charge.
Cdt,
Je vous remercie pour vos articles que je vais rappeler dans un courrier recommandé lundi, a mon assurance.
Je vous tiendrai au courant de leur reponse.
Je vous tiendrai au courant de leur reponse.
[la vétusté éventuelle pourrait rester à votre charge et]vous en récupèreriez 25% sur justificatif des travaux effectués.
Si et seulement si les termes du contrat le spécifient. Un remboursement en VaN intégrale est maintenant courant.
Je vous remercie pour vos articles que je vais rappeler dans un courrier recommandé lundi, a mon assurance.
Juste un point sur lequel une relecture de votre contrat peut être utile: vous indiquiez que le sinistre était survenu pendant vos vacances. Vérifiez que vous avez bien répondu à vos obligations contractuelles, consistant souvent dans ce cas de figure en la fermeture du robinet d'arrêt. La conséquence d'un "oubli" (dont l ampleur du sinistre est la preuve) peut être l'application d'une règle proportionnelle importante.
Le règlement contractuel effectué laisse penser que ce point est validé, mais une vérification n'est pas inutile.
L.expert a valide je n.etas pas absente plus de trois mois et j.avais une obligation de fermer l.eau en periode de gel. Ce n.etait pas le cas !
Bonjour,
C'est quand même étonnant que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d'abandon de recours du syndic contre les copropriétaires non ? Vous avez jeté un coup d’œil de ce côté ?
Cordialement
C'est quand même étonnant que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d'abandon de recours du syndic contre les copropriétaires non ? Vous avez jeté un coup d’œil de ce côté ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2018 à 00:49
27 oct. 2018 à 09:13
Etonnant....
Je récapitule:
- soit le syndic vous transmet l'indemnité reçue sans s'occuper plus de ce qui ne concerne pas le syndicat et vous réclamez le reste à votre assureur (hors votre propre franchise contractuelle) et vous engagez les travaux; *
- soit vous exigez de votre assureur qu'il honore les termes du contrat qui seul vous lie et vous indemnise (votre franchise contractuelle déduite) pour que vous puissiez engager les travaux.
Votre difficulté sera que, tant le syndic que votre assureur, votre interlocuteur méconnaît le sujet où il intervient, et modifier la trajectoire une fois lancé sera difficile.
Vous n'aurez quasi aucun poids vis à vis du syndic et de l'assureur de la collectivité; votre seul levier est vis à vis de votre assureur, en adressant un courrier de réclamation au service concerné: le texte de loi sur lequel vous appuyer est votre contrat.