Liquidation regime matrimonial post-divorce

Question

Madame, Monsieur, Bonjour, 

je suis divorcé depuis décembre 2016. La liquidation du patrimoine matrimonial n'est toujours réalisée. En effet, le Notaire désigné pour effectuer cette liquidation ne semble pas vouloir présenter un projet d'état liquidatif, ni de procès-verbal de difficultés. Aucun motif valable n'est avancé. Mes questions sont les suivantes : 1/ Comment relancer le Notaire, une ultime fois, pour obtenir un projet d’état liquidatif et à défaut un procès-verbal de difficultés, avant de saisir la Chambre Départementale des Notaires, afin de pouvoir faire valoir ce que de droit ? 2/ Peut-on saisir le juge aux affaires familiales, sans l’obtention préalable d’un procès-verbal de difficultés du Notaire, aux risques d’irrecevabilité // + jurisprudences en la matière ? 3/ Est-t-il possible qu’une simple « Attestation sur l’honneur » justifiant l’utilisation des « fonds présumés » de la communauté au profit même de la communauté soit recevable pour répondre à la demande du Notaire. - Exposé des faits : - Le Notaire, après plus de 22 mois de la date du jugement de divorce (21 décembre 2016) et de multiples relances (téléphone et mails), n’a toujours pas établi un projet d’état liquidatif, en dépit documents produits. Et aucun procès-verbal de difficultés n’a été rédigé. - En réclamant, je cite : « La justification selon laquelle sur le terrain reçu par Monsieur en pleine propriété par donation, la maison qui y a été édifiée ne l’a pas été avec les deniers de la communauté, et pourquoi les loyers ne lui sont pas revenus sachant que les revenus d’un propre sont communs ». Alors même que l’acte de donation partage joint au dossier stipule expressément la Nue-propriété concernant le bien en question, on peut estimer que le Notaire fait manifestement une confusion. - Par ailleurs, le Notaire inverse la charge de la preuve, alors que dans le principe : il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. - En tant que professionnel, le Notaire devait prendre les précautions nécessaires d’usage pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux (divorcés) et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun. - Outre l’attitude préjudiciable, l’erreur semble caractérisée.

Avec mes remerciements anticipés 

 Guillaume5310





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lucini · Answer

Bonjour

Rentrer en conflit avec le notaire ne fera que retarder la liquidation.

C'est à vous d'apporter des preuves réelles et précises sur l'origine des fonds.
Une attestation sur l'honneur pour soi-même n'a aucune valeur ce n'est pas une preuve

Si le projet de liquidation n'a pas été effectué c'est que les éléments transmis sont incomplets.

Multiplier les mails ne sert à rien, prenez un rendez-vous et faites le point en étant coopératif  .

Cdlt

Guillaum5310 · Answer

ci Lucini, pour cette piste.
Mais loin de moi de vouloir entrer en conflit avec qui conque. C'est aussi pour cela que je discute ici - pour comprendre les motivations et réagir en droit.
Dans ses conclusions Mme fait état de biens acquis par son époux avec les deniers de la communauté et demande compensation. Marié sous le régime de la communauté svp.
Après rdv chez le notaire, il est question récompense sur  une donation reçu en "Nue-propriété". 
Cette notion introduit de facto celle de "Usufruitier". L' acte de donation est clair - (établi devant notaire).
Il y a  selon moi une différence entre pleine propriété et nue-propriété.
Ici, il m'est demander de justifier ce que je n'ai pas financer.
En principe : Il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. Et pas l'inverse. (Code de Procédure Civile)
Là encore on peut parler : d'inversion de la charge de la preuve. 

Qui  rentre en conflit avec qui ?

Aucune pièce n'à été réclamée manquante au dossier.

Merci à vous.
Cdt 
Guillaume5310

lucini · Answer

Sauf erreur de ma part , vous avez reçu par donation un terrain.
l'acte de donation précise forcément si c'est en peine propriété ou nue propriété ce point ne doit pas une source de litige les termes de l'acte font foi.

Il a été édifié sur ce terrain une maison . Comment a été financée cette construction ? sous quelle forme ? au cours de mariage sous le régime de communauté.

Madame réclame une compensation  au titre de quoi ?

Apportez des précisions on y verra plus clair sur  votre problème

Cdlt

Guillaum5310 · Answer

Bonjour  Lucini,
Merci de l'attention que vous portez à ce dossier. 
Effectivement, c'est un terrain reçu, au cours de mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts, par donation partage en Nue-propriété.
L' acte de donation le précise clairement.

Sur ce terrain mes parents ont fait construire une  maison. Cette construction à été entièrement financée avec leurs fonds propres - fruits de leur travail. La même chose sur chacune des parcelles.

Madame réclame une compensation (une récompense pour le notaire), argant  que cette maison à été construite avec des prêts remboursés par la communauté, et présente un dossier de rachat de crédits à la consommation.

Merci à vous.
Cdt 
Guillaume5310

lucini · Answer

La donation prouve qui est propriétaire du terrain.

Il n'est pas indiqué que cette donation est au profit de la communauté ?

"Madame réclame une compensation arguant que cette maison a été construite avec des prêts remboursés par la communauté, "

Est-ce cela correspond à la réalité  ? contraire à la présentation faite

"et présente un dossier de rachat de crédits à la consommation."


 Un dossier de rachat de crédit ne prouve rien. C'est insuffisant cela n'apporte pas la preuve de la réalité de travaux effectués dans cette maison, il faut des factures de travaux dans la maison au cours de la communauté .

Le notaire  a des difficultés sur le contenu de la communauté ce qui explique l'absence d’avancement.

Cdlt

Guillaum5310 · Answer

Donation titre personnel.

"Est-ce que cela correspond à la réalité ? contraire à la présentation faite "

Non. Nous avions décidé, à l'époque,  d'améliorer la résidence de la famille - bien acheté en communauté, en aménageant les combles 2 ch / sb/ WC. + réfections diverses, en utilisant les cartes confo/leroy/cofinoga exct = dépassement. Je suis bricoleur averti - les travaux ont été réalisés par mes soins.

Un pv de difficultés serait peut être la solution ? 

Merci pour ces éclairages et ces échanges.
Cdt

Guillaum5310 · Answer

"Tous les travaux d'améliorations ( hors main d'oeuvre) du bien pendant le mariage payé par la communauté doit être partagé et donne lieu à récompense."

Non ! Non ! ... 
Il s'agit de la maison achetée en  communauté et Mme jouit privativement et exclusivement de ce bien. A ce titre, elle doit une indemnité d'occupation à la communauté.

Elle n'a pas aidé les parents de Mr à financer la  maison sur le terrain en donation; pas plus que la communauté. Elle ne peut pas en apporter de preuve. Alors le Notaire demande à Mr d'apporter celle du contraire.
Là est la difficulté.
L'usufruit s'éteint à la mort du dernier donateurs.
Ce bien ne doit pas entrer dans le patrimoine. Il reste un bien propre.

Merci : échanges constructives 
Cdt

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