Prescription sur un pret immobilier
krepier
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krepier Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 14:35
krepier Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 14:35
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sleepy00
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24 oct. 2018 à 12:53
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Bonjour
il doit exister une décision de justice dans cette affaire
de quand date t'elle
avez vous reçu des actes d'huissier dans les années précédentes ?
il doit exister une décision de justice dans cette affaire
de quand date t'elle
avez vous reçu des actes d'huissier dans les années précédentes ?
krepier
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24 oct. 2018 à 14:35
24 oct. 2018 à 14:35
je ne sais pas, pour la décision de justice?
Ce que je sais, c'est que EOS Credirec/CABOT SERVICE m'a envoyé des lettres de relance le:
15/10/2012- et le 3/juin 2013,
ensuite lettre de relance par huissier le 4/7/2013- huissier du département (69)
par huissier le 2/2/2015 du département (13)
à nouveau par huissier le 1/10/2018 du département (69), lettre par huissier venant de différent cabinet étaient en courrier simple.
je croie que la décision de justice à été faite je pense pour clore la procédure de saisie et de vente au tribunal en 1990, le prêt banquaire conventionné datant de 1985.
De 1990 a 2003 je n'étais plus en France mais en Afrique, donc, huissier et autres ne pouvaient me joindre. certain avis me disent que après 30 ans de la date du crédit donc (décembre 1985) les poursuites et procédures judiciaires, recouvrement et autres sont prescrits
Ce que je sais, c'est que EOS Credirec/CABOT SERVICE m'a envoyé des lettres de relance le:
15/10/2012- et le 3/juin 2013,
ensuite lettre de relance par huissier le 4/7/2013- huissier du département (69)
par huissier le 2/2/2015 du département (13)
à nouveau par huissier le 1/10/2018 du département (69), lettre par huissier venant de différent cabinet étaient en courrier simple.
je croie que la décision de justice à été faite je pense pour clore la procédure de saisie et de vente au tribunal en 1990, le prêt banquaire conventionné datant de 1985.
De 1990 a 2003 je n'étais plus en France mais en Afrique, donc, huissier et autres ne pouvaient me joindre. certain avis me disent que après 30 ans de la date du crédit donc (décembre 1985) les poursuites et procédures judiciaires, recouvrement et autres sont prescrits