Prescription sur un pret immobilier
krepier
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krepier Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour, j'ai contacté un prêt conventionné par devant notaire en décembre 1985. ne pouvant plus payer les échéances, l'immeuble a été vendu au tribunal en 1991. depuis or, la vente n'a pas couvert le prêt, le solde soit 30 000€ frais annexe compris me sont réclamé par la société de recouvrement E O S ceux-ci me harcèlent par lettre d'huissier. je ne suis pas solvable, et le prêt date de plus de 30 ANS. y a-t-il prescription, et le harcèlement devient insupportable vu mes 75 ans.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
il doit exister une décision de justice dans cette affaire
de quand date t'elle
avez vous reçu des actes d'huissier dans les années précédentes ?
il doit exister une décision de justice dans cette affaire
de quand date t'elle
avez vous reçu des actes d'huissier dans les années précédentes ?
je ne sais pas, pour la décision de justice?
Ce que je sais, c'est que EOS Credirec/CABOT SERVICE m'a envoyé des lettres de relance le:
15/10/2012- et le 3/juin 2013,
ensuite lettre de relance par huissier le 4/7/2013- huissier du département (69)
par huissier le 2/2/2015 du département (13)
à nouveau par huissier le 1/10/2018 du département (69), lettre par huissier venant de différent cabinet étaient en courrier simple.
je croie que la décision de justice à été faite je pense pour clore la procédure de saisie et de vente au tribunal en 1990, le prêt banquaire conventionné datant de 1985.
De 1990 a 2003 je n'étais plus en France mais en Afrique, donc, huissier et autres ne pouvaient me joindre. certain avis me disent que après 30 ans de la date du crédit donc (décembre 1985) les poursuites et procédures judiciaires, recouvrement et autres sont prescrits
Ce que je sais, c'est que EOS Credirec/CABOT SERVICE m'a envoyé des lettres de relance le:
15/10/2012- et le 3/juin 2013,
ensuite lettre de relance par huissier le 4/7/2013- huissier du département (69)
par huissier le 2/2/2015 du département (13)
à nouveau par huissier le 1/10/2018 du département (69), lettre par huissier venant de différent cabinet étaient en courrier simple.
je croie que la décision de justice à été faite je pense pour clore la procédure de saisie et de vente au tribunal en 1990, le prêt banquaire conventionné datant de 1985.
De 1990 a 2003 je n'étais plus en France mais en Afrique, donc, huissier et autres ne pouvaient me joindre. certain avis me disent que après 30 ans de la date du crédit donc (décembre 1985) les poursuites et procédures judiciaires, recouvrement et autres sont prescrits
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