Donation divorce [Résolu]

- 23 oct. 2018 à 09:29 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 23 oct. 2018 à 09:47
Bonjour,
Mon conjoint à reçu de ses parents une ruine et un terrain en donation ( avance sur héritage )
Nous avons rénové cette ruine et l'avons vendu 200000 Euros nous avons ensuite acheté un terrain et construit une maison il n'a rien signé stipulant qu' il y investissait une partie de son héritage.
Aujourd'hui il me quitte pour une autre femme. Nous sommes en instance de divorce.
Ai-je le droit à la moitié de la maison où doit on deduire la somme de son avance sur héritage?
Merci pour votre retour.
Cordialement.
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20 novembre 2018
- 23 oct. 2018 à 09:47
1
Merci
Ai-je le droit à la moitié de la maison où doit on deduire la somme de son avance sur héritage?
Ni l'un, ni l'autre.
Lors de la dissolution d'une communauté conjugale pour quelque raison que ce soit, il est procédé à sa liquidation et au partage des biens communs.
Faute d'avoir vous-même déclaré faire remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre lors de l'achat de ce terrain sur lequel cette maison a été construite, le terrain et la construction sont et restent des biens communs.
Par contre, votre communauté s'est enrichie du produit de la vente de ce bien propre.
Dans le cadre du partage de communauté la somme tombée dans la masse communautaire sera reprise pour vous être restituée.
N'omettez pas de le préciser au notaire et lui fournissant les éléments probants nécessaires.

Merci condorcet 1

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