Donation divorce
Résolu
Sissi
-
23 oct. 2018 à 09:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 09:47
A voir également:
- Donation divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
23 oct. 2018 à 09:47
23 oct. 2018 à 09:47
Ai-je le droit à la moitié de la maison où doit on deduire la somme de son avance sur héritage?
Ni l'un, ni l'autre.
Lors de la dissolution d'une communauté conjugale pour quelque raison que ce soit, il est procédé à sa liquidation et au partage des biens communs.
Faute d'avoir vous-même déclaré faire remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre lors de l'achat de ce terrain sur lequel cette maison a été construite, le terrain et la construction sont et restent des biens communs.
Par contre, votre communauté s'est enrichie du produit de la vente de ce bien propre.
Dans le cadre du partage de communauté la somme tombée dans la masse communautaire sera reprise pour vous être restituée.
N'omettez pas de le préciser au notaire et lui fournissant les éléments probants nécessaires.
Ni l'un, ni l'autre.
Lors de la dissolution d'une communauté conjugale pour quelque raison que ce soit, il est procédé à sa liquidation et au partage des biens communs.
Faute d'avoir vous-même déclaré faire remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre lors de l'achat de ce terrain sur lequel cette maison a été construite, le terrain et la construction sont et restent des biens communs.
Par contre, votre communauté s'est enrichie du produit de la vente de ce bien propre.
Dans le cadre du partage de communauté la somme tombée dans la masse communautaire sera reprise pour vous être restituée.
N'omettez pas de le préciser au notaire et lui fournissant les éléments probants nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...