Donation au dernier vivant, suite à une séparation

LUCIE -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
Etant mariée sous le régime de la séparations de biens, en 1988.
Il y à 1 an je me suis séparée de mon mari suite à un différent.
Donc séparation de fait à l'amiable, sans aucun papier.
Lui laisse la possibilité d'habiter la maison jusqu'à la fin de ses jours.
Nous sommes propriétaires, et avions fait une donation au dernier vivant en 2005
Qu'adviendra t'il pour moi comme dans le cas contraire suite à un décès SVP.
Vous remercie par avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
Qu'adviendra t'il pour moi comme dans le cas contraire suite à un décès
Rien ne change.
Vous vous séparez sans vous séparer.
Aucun jugement ne prononce cette séparation.
Le mariage est donc maintenu.
La donation au dernier vivant conserve tous ses effets.
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