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Donation au dernier vivant, suite à une séparation

LUCIE - 22 oct. 2018 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2018 à 00:55
Bonsoir
Etant mariée sous le régime de la séparations de biens, en 1988.
Il y à 1 an je me suis séparée de mon mari suite à un différent.
Donc séparation de fait à l'amiable, sans aucun papier.
Lui laisse la possibilité d'habiter la maison jusqu'à la fin de ses jours.
Nous sommes propriétaires, et avions fait une donation au dernier vivant en 2005
Qu'adviendra t'il pour moi comme dans le cas contraire suite à un décès SVP.
Vous remercie par avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
23 oct. 2018 à 00:55
Qu'adviendra t'il pour moi comme dans le cas contraire suite à un décès
Rien ne change.
Vous vous séparez sans vous séparer.
Aucun jugement ne prononce cette séparation.
Le mariage est donc maintenu.
La donation au dernier vivant conserve tous ses effets.
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