Durée de contrat pour les contractuels (été payé?)

Alv12
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dimanche 21 octobre 2018
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21 octobre 2018
- 21 oct. 2018 à 10:24 - Dernière réponse :  Erf
- 3 nov. 2018 à 14:53
Bonjour,

J'ai vu que ce thème était récurrent :(, mais chaque fois, chaque situation est unique...

Depuis 3 ans je suis contractuelle en écoles, je fais des contrats sur l'année, et jusqu'ici mon contrat allait de début ou mi septembre jusqu'à fin août. Tout va.

Aujourd'hui j'arrive dans cette nouvelle académie, qui me dit qu'ils ne payent pas pendant les grandes vacances scolaires juillet août.
Or je suis arrivée en septembre aussi. Et mon contrat s'arrête début juillet !
Je trouve ça facile de leur part... Malheureusement un simple mail n'a pas suffit à les convaincre. Ils me parlent de congés payés à l'issu du contrat, mais je sais bien que les congés payés pour ce type de contrat n'existe pas. Et surtout on ne parle donc pas de la même somme d'argent si c'est le cas.

J'ai l'impression qu'ils ne savent pas, et moi non plus (?).

Si je leur écris avec ce décret cité ci-dessous, est-ce SUFFISANT pour démontrer ce que je veux dire ?
Sont-ils dans l'obligation de payer les vacances d'été ou pas si mon contrat est sur 10 mois ? Est-ce que c'est possible que chaque académie décide de leur propres règles ?...


Merci d'avance pour vos lumières :)!


Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42
"Les agents contractuels perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute.
Celle-ci est calculée selon les principes définis à l'article 39 du présent décret en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions. "
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Merci
La réponse : ils peuvent, ne pas payer les vacances scolaires et à la place payer les congés payés

Trouvé dans la circulaire 2016 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf :

p 70 : Article 8
Monsieur [Madame] XX bénéficie, compte tenu de la durée de service effectuée, d’un congé annuel, dont
la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des congés annuels des fonctionnaires prévues par le décret n°84 - 972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.
Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.
Si l’agent n'a pas pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'administration***, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.
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