Durée de contrat pour les contractuels (été payé?)
Alv12
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dimanche 21 octobre 2018
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21 oct. 2018 à 10:24
Erf - 3 nov. 2018 à 14:53
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1 réponse
La réponse : ils peuvent, ne pas payer les vacances scolaires et à la place payer les congés payés
Trouvé dans la circulaire 2016 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf :
p 70 : Article 8
Monsieur [Madame] XX bénéficie, compte tenu de la durée de service effectuée, d’un congé annuel, dont
la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des congés annuels des fonctionnaires prévues par le décret n°84 - 972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.
Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.
Si l’agent n'a pas pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'administration***, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.
Trouvé dans la circulaire 2016 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf :
p 70 : Article 8
Monsieur [Madame] XX bénéficie, compte tenu de la durée de service effectuée, d’un congé annuel, dont
la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles des congés annuels des fonctionnaires prévues par le décret n°84 - 972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.
Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.
Si l’agent n'a pas pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'administration***, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de sa rémunération brute totale.