Copie de rupture conventionnelle

Sylvio82 -  
 Sylvio82 -
Bonjour,

Après quelques années j aurai besoin d une copie d une rupture conventionnelle mais je.ne peux la demander à mon ancien patron car c est avec lui que je suis en procès suite à un accident du travail. A qui d autre pourrai je demander une copie de cette rupture svp

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 9442 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    A la Direccte qui était chargée de l'homologation. C'est après le salarié, l'employeur, le dernier interlocuteur concerné.

    Cdlt
    0
    1. Sylvio82
       
      Merci beaucoup je vais essayer de leur demander.
      0

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