Fiscalité rachat contrat d'assurance vie
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bonjour
j'ai effectué un versement avant le 27/09/2017 mais la compagnie a enregistré le versement le 29/07/2017, délai règlementaire soit disant de 3 jours.
pourriez vous me le confirmer.
d'autre part en cas de rachat sachant que j'ai plus de 150 K€ en assurance vie comment sera considéré ce versement enregistré après la date du 27/09/2017 si je rachète la totalité dans un premier cas et dans un second cas pour un rachat partiel (si je laisse mon capital plus de 8 ans)
merci
j'ai effectué un versement avant le 27/09/2017 mais la compagnie a enregistré le versement le 29/07/2017, délai règlementaire soit disant de 3 jours.
pourriez vous me le confirmer.
d'autre part en cas de rachat sachant que j'ai plus de 150 K€ en assurance vie comment sera considéré ce versement enregistré après la date du 27/09/2017 si je rachète la totalité dans un premier cas et dans un second cas pour un rachat partiel (si je laisse mon capital plus de 8 ans)
merci
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1 réponse
Bonjour.
1/Taxation sur les gains pour les versements effectués jusqu'au 26/09/2017 :
- jusqu'à 4 ans détention : barème progressif ou PFL de 35%
- de 4 ans à 8 ans : barème progressif ou PFL de 15%
- 8 ans et + : après abattement 4600 (1 personne), barème progressif ou PFL de 7.5%
2/ Taxation sur les gains pour les versements effectués depuis le 27/09/2017, et total de versements inférieur à 150 000 pour 1 personne seule :
- de l'ouverture à 8 ans : PFU de 12.8% ou barème progressif
- 8 ans et + : Après abattement de 4600 (1 personne), PFU de 7.5% ou barème progressif
Versements supérieurs à 150 000 euros pour une personne
- de l'ouverture à 8 ans : PFU de 12.8% ou barème progressif
- 8 ans et + : PFU de 12.8% ou barème progressif
PFL prélèvement forfaitaire libératoire
PFU prélèvement forfaitaire unique
Les taux ci-dessus sont hors taux des cotisations sociales, ces dernières se rajoutant aux prélèvements ; 17.2%
Cdt
1/Taxation sur les gains pour les versements effectués jusqu'au 26/09/2017 :
- jusqu'à 4 ans détention : barème progressif ou PFL de 35%
- de 4 ans à 8 ans : barème progressif ou PFL de 15%
- 8 ans et + : après abattement 4600 (1 personne), barème progressif ou PFL de 7.5%
2/ Taxation sur les gains pour les versements effectués depuis le 27/09/2017, et total de versements inférieur à 150 000 pour 1 personne seule :
- de l'ouverture à 8 ans : PFU de 12.8% ou barème progressif
- 8 ans et + : Après abattement de 4600 (1 personne), PFU de 7.5% ou barème progressif
Versements supérieurs à 150 000 euros pour une personne
- de l'ouverture à 8 ans : PFU de 12.8% ou barème progressif
- 8 ans et + : PFU de 12.8% ou barème progressif
PFL prélèvement forfaitaire libératoire
PFU prélèvement forfaitaire unique
Les taux ci-dessus sont hors taux des cotisations sociales, ces dernières se rajoutant aux prélèvements ; 17.2%
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quels liens:
https://www.legifiscal.fr/placements/epargne/assurance-vie/fiscalite-assurance-vie-2018.html
https://www.lecomparateurassurance.com/6-actualites-assurance/109205-assurance-vie-entree-vigueur-flat-tax-27-septembre-2017