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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2018 à 08:58
Modifié le 17 oct. 2018 à 09:41
Pour votre information, la loi de finances n'est meme pas en cours de discussion vous savez c'est lors des debats au parlement que les lois sont votées et validées le 31/12.
Vous devez etre en enfant pour ne pas savoir cela. Vous l'apprendrez bientot à l'ecole.
Ce n'est qu'apres que les articles du code general des impots sont modifiés.
Vous pouvez acceder aussi comme un grand si par contre vous etes adulte sur le site legifrance, votre avocat fiscaliste pourra d'ailleurs vous le confirmer.
Debut janvier, aller voir sur legifrance l'article concerné car à ce jour le seul moyen pour le connaître , voir un medium ou pénétrer le cerveau de chaque parlementaire.
17 oct. 2018 à 09:52