Copie du mandat de vente non fournie

thelma52 -  
Bonjour,

Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?

Merci d'avance,

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    oui il est valable, allez en chercher le double à l'agence ou chez le mandataire
    1. thelma52 Auteur
      Merci de votre réponse.
      Cordialement

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