Copie du mandat de vente non fournie

thelma52 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 oct. 2018 à 17:08
thelma52 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 oct. 2018 à 10:42
Bonjour,

Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?

Merci d'avance,
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 oct. 2018 à 18:57
bonjour

oui il est valable, allez en chercher le double à l'agence ou chez le mandataire
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thelma52 Messages postés 21 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018
16 oct. 2018 à 10:42
Merci de votre réponse.
Cordialement
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