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Copie du mandat de vente non fournie

thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -  
thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?

Merci d'avance,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 908
 
bonjour

oui il est valable, allez en chercher le double à l'agence ou chez le mandataire
0
thelma52 Messages postés 23 Statut Membre
 
Merci de votre réponse.
Cordialement
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