Copie du mandat de vente non fournie

thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -
thelma52 Messages postés 23 Statut Membre - 16 oct. 2018 à 10:42

Bonjour,

Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?

Merci d'avance,

A voir également:

Copie du mandat de vente non fournie
Répartition prix de vente indivision - Guide
Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Sans mandat de dépôt - Guide
Copie intégrale livret de famille pour retraite - Forum Retraite

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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 898

bonjour

oui il est valable, allez en chercher le double à l'agence ou chez le mandataire

thelma52 Messages postés 23 Statut Membre

Merci de votre réponse.
Cordialement

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