Copie du mandat de vente non fournie

thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -  
thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,

Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?

Merci d'avance,

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    oui il est valable, allez en chercher le double à l'agence ou chez le mandataire
    0
    1. thelma52 Messages postés 23 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse.
      Cordialement
      0

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