Copie du mandat de vente non fournie
thelma52
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thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -
thelma52 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?
Merci d'avance,
Je voudrais savoir si le mandat de vente simple que j'ai signé sans en avoir obtenu la copie par le mandataire malgré plusieurs réclamations est valable ou nul selon la loi ?
Merci d'avance,
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement