Reception d'une signification de cession
bernanard
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bernanard Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 15 oct. 2018 à 17:10
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sleepy00
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15 oct. 2018 à 13:04
15 oct. 2018 à 13:04
Bonjour
" ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ?"
tout dépend si un huissier à réalisé un acte entre octobre 2008 et le 3 octobre 2018
puisqu'un acte d'huissier interruptif de prescription aurait repoussé le délai de 10 ans.
si vous pensez être dans votre droit, et que votre créancier ne veut rien entendre
vous n'avez pas d'autres choix que de saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile
" ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ?"
tout dépend si un huissier à réalisé un acte entre octobre 2008 et le 3 octobre 2018
puisqu'un acte d'huissier interruptif de prescription aurait repoussé le délai de 10 ans.
si vous pensez être dans votre droit, et que votre créancier ne veut rien entendre
vous n'avez pas d'autres choix que de saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile
15 oct. 2018 à 17:10