Reception d'une signification de cession

bernanard Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 15 oct. 2018 à 12:29
bernanard Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 15 oct. 2018 à 17:10
bonjour,j'ai reçu le 3 octobre 2018, une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente, remis par un clerc à mon domicile sans signature de ma part, il est écrit : a mème requête, agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de Tours le 02/10/2002, signifié en date du
11/10/202 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 21/11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003 portant la référence2532/02.
vous fais commandement à payer dans un délai de huit jours, suivi du décompte non renseigné en dates. provenant de la société Sinequae ( Marcotte Ruffin).
ma question est : la dette date de 2003, elle était valable 30 ans, or la loi de 2008 ramène le délai à 10 ans, soit de 2003 à 2008 = 5 ans, de 2008 à 2018 = 10 ans, ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ? si c'est le cas dois-je faire parvenir un courrier à Sinequae qui me menace de saisie d'un de mes éléments de patrimoine ( je ne posséde rien c'est déja résolu)
j'ai demandé la copie du titre exécutoire ainsi que tous les actes émis à mon encontre, je reçois ce jour la copie du titre et un courrier de Sinequae indiquant ces textes auquels je ne comprends rien du tout :

Monsieur ,
Suite à votre demande formulée en date du 13/10/2018 , je vous prie de
trouver ci-joint les pièces du dossier référencé en marge.
A défaut d'un règlement ou d'un appel de votre part dans les HUIT JOURS
de la réception de la présente, nous ferons exécuter le titre exécutoire
par l'intermédiaire d'un confrère territorialement compétent, sans
nouvel avis.
Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui
vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des
articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures
civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument
tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne
constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.
Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la
prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :
- un titre exécutoire rendu avant la date d'entrée en vigueur de cette
Loi se prescrira le 18 juin 2018, sauf cause de suspension ou
d'interruption légale ;
- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de
cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de
la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou
d'interruption légale.

je vous remercie de votre conseil
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 oct. 2018 à 13:04
Bonjour

" ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ?"

tout dépend si un huissier à réalisé un acte entre octobre 2008 et le 3 octobre 2018
puisqu'un acte d'huissier interruptif de prescription aurait repoussé le délai de 10 ans.

si vous pensez être dans votre droit, et que votre créancier ne veut rien entendre
vous n'avez pas d'autres choix que de saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile
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bernanard Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
15 oct. 2018 à 17:10
bonjour, non il n'y a pas eu d'acte d'huissier avant le 3 octobre 2018 je suis donc dans mon droit je vous remercie
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