succession taxe foncière

Question

Bonjour, 


Je suis divorcée depuis 2001 et mon ex mari décédé en 2017.

Mon ex mari avait racheté un studio à ses parents en 1999. Lors de la liquidation de la communauté, j'ai refusé ma part sur ce studio car j'estimais qu'il appartenait à ma belle famille.
 En 2018, les impôts me réclament  la taxe foncière de 586 €. J'ai envoyé toutes les photocopies nécessaires pour leur prouver que je ne suis pas la propriétaire de ce bien mais ils me répondent que je suis en indivision. Seules mes deux filles doivent hériter de leur père. Que faire ? Merci de me répondre.

Gayomi · Answer

"Lors de la liquidation de la communauté, j'ai refusé ma part sur ce studio car j'estimais qu'il appartenait à ma belle famille." 
Vous avez "refusé" comment ? Un acte de partage a-t-il été effectué par un notaire ? 

"J'ai envoyé toutes les photocopies nécessaires"
Peut-être nécessaires mais visiblement pas suffisantes. Qu'avez-vous envoyé comme type de document ?

caustique · Answer

Je m'adresse à "Gayomi". Je vous remercie infiniment pour votre grande compétence et la rapidité de votre intervention. Je pensais que l'acte du tribunal concernant le partage des biens suffisait et mon avocate a omis de me dire qu'il fallait un acte notarié pour ce studio car je me souviens qu'elle ne comprenait pas mon "altruisme". "Nul n'est censé ignoré la loi" et je le découvre bien tardivement. Merci encore pour votre intervention cela m'a apaisée.

Succession taxe foncière

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters