Frais de donation
Résolu
lisette
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lisette -
lisette -
Bonjour, l'age du donateur entre t'il en compte pour le barême d'une donation de bien immobilier? merci
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3 réponses
Bonjour,
L'âge entre en compte pour les donations de liquidités, pas pour les biens immobiliers
voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3572-reductions-de-droits-de-donation-en-fonction-de-l-age
L'âge entre en compte pour les donations de liquidités, pas pour les biens immobiliers
voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3572-reductions-de-droits-de-donation-en-fonction-de-l-age