Frais de donation

Résolu
lisette - 14 oct. 2018 à 09:20
 lisette - 14 oct. 2018 à 12:30
Bonjour, l'age du donateur entre t'il en compte pour le barême d'une donation de bien immobilier? merci

3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
Modifié le 14 oct. 2018 à 09:29
Bonjour,

L'âge entre en compte pour les donations de liquidités, pas pour les biens immobiliers

voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3572-reductions-de-droits-de-donation-en-fonction-de-l-age
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
14 oct. 2018 à 09:54
En matière de don d'immobilier, l'âge est pris en compte uniquement si vous transmettez de la nue-propriété et conservez l'usufruit.
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Merci pour la réponse, je vais me renseigner sur la transmission de nue propriété .
cordialement
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