Frais de donation

Résolu
lisette -  
 lisette -
Bonjour, l'age du donateur entre t'il en compte pour le barême d'une donation de bien immobilier? merci

3 réponses

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,

    L'âge entre en compte pour les donations de liquidités, pas pour les biens immobiliers

    voir ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3572-reductions-de-droits-de-donation-en-fonction-de-l-age
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    En matière de don d'immobilier, l'âge est pris en compte uniquement si vous transmettez de la nue-propriété et conservez l'usufruit.
    0
  3. lisette
     
    Merci pour la réponse, je vais me renseigner sur la transmission de nue propriété .
    cordialement
    0

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