Donation au dernier vivant et quotité disponible
MB
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14 oct. 2018 à 08:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 14 oct. 2018 à 09:36
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Ulpien1
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Modifié le 14 oct. 2018 à 09:37
Modifié le 14 oct. 2018 à 09:37
Bonjour
La donation au dernier vivant ouvre droit à ce que l'on dénomme la quotité disponible spéciale, supérieure à la quotité disponible ordinaire.
En conséquence, vous faites donation à vos petites-filles et vous faites une croix sur la donation au dernier vivant ou l'inverse.
La donation au dernier vivant ouvre droit à ce que l'on dénomme la quotité disponible spéciale, supérieure à la quotité disponible ordinaire.
En conséquence, vous faites donation à vos petites-filles et vous faites une croix sur la donation au dernier vivant ou l'inverse.