Effectuer travaux malgré refus propriétaire
Sunny07
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11 oct. 2018 à 14:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2018 à 18:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2018 à 18:45
A voir également:
- Effectuer travaux malgré refus propriétaire
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
djivi38
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11 oct. 2018 à 15:04
11 oct. 2018 à 15:04
bonjour,
..... qu'on vous la fasse enlever ....
cdt.
..... qu'on vous la fasse enlever ....
cdt.
bonjour, Il y a aussi le risque que des voisins soient dérangés par le bruit et les vibrations, et là ça peut aller loin.
Faites des économies et achetez une maison individuelle, ainsi vous pourrez faire comme vous voudrez.
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Chtourze07
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11 octobre 2018
11 oct. 2018 à 16:04
11 oct. 2018 à 16:04
Ma première demande a été refusé pour raison évoqué le bruit qui pourrait déranger les voisins et que si je part il faut qu il enlève du coup je leur ai dis si je peux faire une lettre en disant que je prends tous a mes frais sa passerais ils m'ont dit oui on pense et j'ai même fait signer une attestation de mes voisins les plus proches comme quoi cela ne les dérangerais pas. Une dame en a fait pose une dans le quartier il y avait les grands patrons il y a peu devant ils ont rien dit sa fait plus de 3 ans qu'elle a. Et il ne faut pas de permis de construire pour ce type d'installation donc rien a voir avec la mairie. Donc en gros si il veule que j'enleve avant de porter plainte il me demanderont de l'enlever sinon ils porteront plainte.
Chtourze07
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11 octobre 2018
11 oct. 2018 à 16:05
11 oct. 2018 à 16:05
Et les maisons ne sont pas mitoyennes
maylin27
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Modifié le 11 oct. 2018 à 16:56
Modifié le 11 oct. 2018 à 16:56
Et il ne faut pas de permis de construire pour ce type d'installation donc rien a voir avec la mairie.
qui vous a parlé de permis de construire ???? J ai écrit une autorisation de travaux car le fait d'installer sur le mur extérieur de son habitation une pompe à chaleur fait qu il y a modification de la façade, donc obligation d une déclaration de travaux....!
Si le locataire a réalisé des travaux de transformation sans l'autorisation du propriétaire, ce dernier dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.
il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation ;
ou il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués.
En outre, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire. Encore faut-il pour le propriétaire rapporter la preuve que la remise en état des lieux s'avère nécessaire pour le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux (Cour d'appel de Paris, 22 mai 1996).
qui vous a parlé de permis de construire ???? J ai écrit une autorisation de travaux car le fait d'installer sur le mur extérieur de son habitation une pompe à chaleur fait qu il y a modification de la façade, donc obligation d une déclaration de travaux....!
Si le locataire a réalisé des travaux de transformation sans l'autorisation du propriétaire, ce dernier dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.
il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation ;
ou il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués.
En outre, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire. Encore faut-il pour le propriétaire rapporter la preuve que la remise en état des lieux s'avère nécessaire pour le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux (Cour d'appel de Paris, 22 mai 1996).
Chtourze07
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11 oct. 2018 à 17:33
11 oct. 2018 à 17:33
D'accord et la demande de travaux préalable pour l'avoir il faut l'accord du propriétaire ? Celle dans ma résidence a posé deux clims sans accord du propriétaire mais je sais pas si elle a fait la demande de travaux préalable. A mon avis beaucoup ne doivent pas la faire ou n'en ont pas connaissance.
maylin27
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Modifié le 11 oct. 2018 à 18:03
Modifié le 11 oct. 2018 à 18:03
D'accord et la demande de travaux préalable pour l'avoir il faut l'accord du propriétaire
voir mon message 7 ! je vous ai donné la réponse.... et obligation de laisser afficher l accord durant les travaux et je ne vois pas l interet du propriétaire de demander une DPT si il refuse l installation d une pompe a chaleur.
voir mon message 7 ! je vous ai donné la réponse.... et obligation de laisser afficher l accord durant les travaux et je ne vois pas l interet du propriétaire de demander une DPT si il refuse l installation d une pompe a chaleur.
Chtourze07
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11 oct. 2018 à 17:57
11 oct. 2018 à 17:57
Je viens de demander a un ami qui bosse a la mairie et ainsi que mon artisan je n'ai pas a faire de déclaration préalable de travaux pour une pompe a chaleur air/air, c'est que la pompe a chaleur air/eau qui y est soumis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2018 à 15:07
Modifié le 11 oct. 2018 à 15:10
si puisque si vous refusez de l enlever il portera plainte, et vous serez condamnés a des DI et a 99 % Résiliation du bail.... car ce n est pas un aménagement pas des travaux.
Cdt
11 oct. 2018 à 15:41
Modifié le 11 oct. 2018 à 15:48
Premier post: "Que risque t'on si l'on effectue quand même ces travaux ?
Dernier post: si il me demande de l'enlever et que je le fait c'est bon ?
Vous avez déjà fait les travaux ?
Est ce que le bailleur HLM a intenté une action en justice contre vous ?
Si oui, même si vous l'enlevez...l'action va continuer
Si non,faites constater au bailleur que vous l'avez enlevée.
11 oct. 2018 à 15:50