Virement abusif
Emmylajolie
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10 oct. 2018 à 21:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 oct. 2018 à 10:34
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Afrikarnak
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11 oct. 2018 à 10:34
11 oct. 2018 à 10:34
Bonjour
Si tu n'as pas donné ton accord de manière formelle ce virement pourrait constituer une vente sans commande préalable (Code Conso L121-12..).
Il est conseillé de réagir par un courrier recommandé rappelant que tu n'as nullement accepté leur offre.. Et que tu ne paieras pas le moindre kopeck pour un service 'forcé'..
Tu peux prendre avis ici: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
A+
Si tu n'as pas donné ton accord de manière formelle ce virement pourrait constituer une vente sans commande préalable (Code Conso L121-12..).
Il est conseillé de réagir par un courrier recommandé rappelant que tu n'as nullement accepté leur offre.. Et que tu ne paieras pas le moindre kopeck pour un service 'forcé'..
Tu peux prendre avis ici: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...