Héritage pacs [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
31888
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2019
- 10 oct. 2018 à 11:36
Bonjour,
J’aimerai savoir si je perçois un héritage pendant que je suis pacsée et qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
31888
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2019
11405
1
Merci
qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
Non.
Dans l'acte d'acquisition une mention sera portée précisant l'origine des fonds investis.
Le bien vous sera alors strictement personnel.
Bien entendu vous devrez le dire au notaire.

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25018 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une