Héritage pacs
Résolu
MorgGen
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10 oct. 2018 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2018 à 11:36
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A voir également:
- Héritage pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Calcul héritage algérie - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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10 oct. 2018 à 11:36
10 oct. 2018 à 11:36
qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
Non.
Dans l'acte d'acquisition une mention sera portée précisant l'origine des fonds investis.
Le bien vous sera alors strictement personnel.
Bien entendu vous devrez le dire au notaire.
Non.
Dans l'acte d'acquisition une mention sera portée précisant l'origine des fonds investis.
Le bien vous sera alors strictement personnel.
Bien entendu vous devrez le dire au notaire.
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