Héritage pacs
Résolu
MorgGen
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerai savoir si je perçois un héritage pendant que je suis pacsée et qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
J’aimerai savoir si je perçois un héritage pendant que je suis pacsée et qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
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1 réponse
qu’ensuite j’achète un bien avec cet héritage, en cas de rupture mon conjoint peut il me demander la moitié de ce bien?
Non.
Dans l'acte d'acquisition une mention sera portée précisant l'origine des fonds investis.
Le bien vous sera alors strictement personnel.
Bien entendu vous devrez le dire au notaire.
Non.
Dans l'acte d'acquisition une mention sera portée précisant l'origine des fonds investis.
Le bien vous sera alors strictement personnel.
Bien entendu vous devrez le dire au notaire.
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