Donation non révoquée - divorce - succession
parisien13
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
-
8 oct. 2018 à 21:45
parisien13 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2022 - 10 oct. 2018 à 19:34
parisien13 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2022 - 10 oct. 2018 à 19:34
A voir également:
- Donation non révoquée - divorce - succession
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 oct. 2018 à 01:19
9 oct. 2018 à 01:19
Comment un autre notaire a t il pu refaire une nouvelle donation en faveur de la nouvelle épouse?
Un notaire n'est pas un devin.
Il fait ce que son client lui demande.
Et il ne disposait d'aucun moyen pour vérifier.
mais le reste???
Les 2 épouses devront convenir d'un arrangement.
Sinon, la Justice jugera.
Comment ?
Quelles sont les conséquences ?
Difficile à évaluer.
Les 2 épouses revendiqueront les mêmes droits en toute légitimité puisque les 2 bénéficient des mêmes dispositions de dernières volontés au travers d'une donation au dernier vivant.
Ainsi que vous l'a dit votre notaire : la situation est compliquée !
Un notaire n'est pas un devin.
Il fait ce que son client lui demande.
Et il ne disposait d'aucun moyen pour vérifier.
mais le reste???
Les 2 épouses devront convenir d'un arrangement.
Sinon, la Justice jugera.
Comment ?
Quelles sont les conséquences ?
Difficile à évaluer.
Les 2 épouses revendiqueront les mêmes droits en toute légitimité puisque les 2 bénéficient des mêmes dispositions de dernières volontés au travers d'une donation au dernier vivant.
Ainsi que vous l'a dit votre notaire : la situation est compliquée !
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
9 oct. 2018 à 09:51
9 oct. 2018 à 09:51
Bonjour
Ce cas sera jugé sur le fondement de la recherche de la révocation tacite de la première donation.Si dans le comportement et les actions de l'époux il n'est relevé aucune intention de sa part de révoquer la première donation, cette dernière sera retenue et la seconde annulée.
Ce cas sera jugé sur le fondement de la recherche de la révocation tacite de la première donation.Si dans le comportement et les actions de l'époux il n'est relevé aucune intention de sa part de révoquer la première donation, cette dernière sera retenue et la seconde annulée.
parisien13
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
9 oct. 2018 à 16:39
9 oct. 2018 à 16:39
Merci de votre réponse rapide - le problème est bien là - le jugement du divorce était clair - donc imaginez ma surprise lorsque j'apprends que finalement il a réalisé 20 ans après une donation -sans aucun écrit évocant la révocation de cette 1ère volonté... après avoir -et je ne le juge pas sur cela- assuré une sécurité à sa 2ème épouse en lui achetant en nom propre deux appartements et de nombreuses rentes d'assurance vie en plus de la pension de réversion. Le problème est maintenant de savoir comment gérer cette succession... car je me retrouve nu propriétaire de plusieurs biens immobiliers et liquidités dont les épouses disent détenir une "valeur usufruit ou part"... sans compter l'état qui attend ses droits? Quel serait la meilleure marche à suivre? Prendre un avocat pour sortir de l'impasse en justice ou faire une médiation laissant aux deux veuves "50/50" de leur part.
peut on le faire dans le cadre de la succession ou l'état à son mot à dire? Merci de vos suggestions sur ce point. d'avance merci - cordialement
peut on le faire dans le cadre de la succession ou l'état à son mot à dire? Merci de vos suggestions sur ce point. d'avance merci - cordialement
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
Modifié le 9 oct. 2018 à 17:06
Modifié le 9 oct. 2018 à 17:06
Bonjour
Si les deux veuves restent, comme je le suppose, sur leur position,la situation ne pourra être réglée que par la justice.
Comme je vous l'ai déjà dit, dans ce cas d'espèce les juridictions jugent sur l'existence ou non de la révocation tacite. On recherche si dans le comportement du donateur il est possible de dégager des éléments concrétisant une renonciation tacite, auquel cas la première DDV est annulée.
Mais il ne faut pas oublier que dans ce type d'affaire, La Cour de cassation ne juge pas et s'en remet , selon l'expression consacrée, à l'appréciation souveraine des juges du fond.C'est dire s'il est impossible de préjuger quelle sera la décision de la juridiction saisie.
En conséquence en l'absence d'un accord amiable, il faut qu'au moins l'une des deux engage une action judiciaire, quitte à y forcer les deux en les mettant en demeure de prendre position dans la succession.
Si les deux veuves restent, comme je le suppose, sur leur position,la situation ne pourra être réglée que par la justice.
Comme je vous l'ai déjà dit, dans ce cas d'espèce les juridictions jugent sur l'existence ou non de la révocation tacite. On recherche si dans le comportement du donateur il est possible de dégager des éléments concrétisant une renonciation tacite, auquel cas la première DDV est annulée.
Mais il ne faut pas oublier que dans ce type d'affaire, La Cour de cassation ne juge pas et s'en remet , selon l'expression consacrée, à l'appréciation souveraine des juges du fond.C'est dire s'il est impossible de préjuger quelle sera la décision de la juridiction saisie.
En conséquence en l'absence d'un accord amiable, il faut qu'au moins l'une des deux engage une action judiciaire, quitte à y forcer les deux en les mettant en demeure de prendre position dans la succession.
parisien13
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
10 oct. 2018 à 12:37
10 oct. 2018 à 12:37
Merci de votre réponse et de votre aide. Après avoir fait l'aller retour entre les 2 veuves... voyant l'intérêt d'avoir l'argent tout de suite et non pas éventuellement après une longue procédure, elles seraient ok pour du 50/50. Dans ces cas là par rapport aux impôts et aux droits les notaires semblent s'interroger. C'est vrai que cela va jouer sur les tranches d'imposition ... Est ce que l’état peut s'opposer? Où pourrai je valider cela avant de me trouver dans une impasse? bien cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
parisien13
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
10 oct. 2018 à 13:21
10 oct. 2018 à 13:21
C'est vrai que cela va jouer sur les tranches d'imposition ... Est ce que l’état peut s'opposer?
L'Etat ne s'occupe pas de ces questions.
Mais l'Administration fiscale devra l'accepter puisque une très ancienne jurisprudence de la Cour de Cassation datant du début du XX ° siècle, dont elle en a fait sa doctrine, reconnaît la qualité de conjoint survivant pour ce qui concerne la taxation des droits de succession , au conjoint divorcé bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Le sujet est assez complexe, je n'en dirai pas plus.
Sachant que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, votre mère ne sera pas concernée par cette imposition.
L'Etat ne s'occupe pas de ces questions.
Mais l'Administration fiscale devra l'accepter puisque une très ancienne jurisprudence de la Cour de Cassation datant du début du XX ° siècle, dont elle en a fait sa doctrine, reconnaît la qualité de conjoint survivant pour ce qui concerne la taxation des droits de succession , au conjoint divorcé bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Le sujet est assez complexe, je n'en dirai pas plus.
Sachant que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, votre mère ne sera pas concernée par cette imposition.
parisien13
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 10 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
10 oct. 2018 à 19:34
10 oct. 2018 à 19:34
un grand merci... bonne semaine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 oct. 2018 à 16:56
encore merci
Modifié le 9 oct. 2018 à 16:48
Il n'en a pas les moyens tels que vous les connaissez en cas de succession pour la recherche d'un testament éventuel.
Le secret professionnel s'y oppose sachant qu'à tout moment une donation au dernier vivant peut être révoquée unilatéralement d'ailleurs sans que le conjoint en soit avisé.
Votre père n'avait pas à en demander l'autorisation à sa première épouse.
En lui posant la question ainsi qu'il l'a fait, le refus qu'il a essuyé était prévisible.
Personne ne consent de se priver d'un droit.
je reste avec le problème... en tant qu'héritier
A mon avis vous n'êtes pas sorti de "l'auberge" !
cela va être compliqué. des conseils?
Voir la réponse contenue dans le message n°2 de ce jour.
L'intervention d'un avocat va sans doute vous être très utile sans pour autant être certain de réussir.
10 oct. 2018 à 12:41
merci et bonne semaine