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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2018 à 23:12
8 oct. 2018 à 23:12
Bonjour,
L'article 700 est un dédommagement, les dépens sont les frais liés à la procédure, dans cette condamnation il y a donc 2 éléments différents. Ce qui signifie 2500 + les dépens.
L'article 700 est un dédommagement, les dépens sont les frais liés à la procédure, dans cette condamnation il y a donc 2 éléments différents. Ce qui signifie 2500 + les dépens.