Procès contre ma banque
Edomi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite à un recours judiciaire contre ma banque ( affaire concernant un prêt bancaire) j'ai été débouté et condamné à régler la somme de 2500 € à ma banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile
(frais irrépétibles). Il est aussi précisé que je suis également condamné aux dépens de l'instance dont distraction conformément à l'article 699. Cela signifie t-il que je vais devoir payer une autre somme que les 2500 € pour d'autres frais de justice ou pour les avocats de la banque, ou le tout est-il déjà inclus dans les 2500 € ? Merci d'avance !!
suite à un recours judiciaire contre ma banque ( affaire concernant un prêt bancaire) j'ai été débouté et condamné à régler la somme de 2500 € à ma banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile
(frais irrépétibles). Il est aussi précisé que je suis également condamné aux dépens de l'instance dont distraction conformément à l'article 699. Cela signifie t-il que je vais devoir payer une autre somme que les 2500 € pour d'autres frais de justice ou pour les avocats de la banque, ou le tout est-il déjà inclus dans les 2500 € ? Merci d'avance !!
2 réponses
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Bonjour,
L'article 700 est un dédommagement, les dépens sont les frais liés à la procédure, dans cette condamnation il y a donc 2 éléments différents. Ce qui signifie 2500 + les dépens.
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Bonsoir,
Voir : https://www.apprendre-le-droit.fr/procedure-civile/la-difference-entre-les-articles-699-et-700-du-code-de-procedure-civile/
Vous aurez peut-être la réponse.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...