Succession demi soeur si une des soeurs décède
Melissa
-
8 oct. 2018 à 12:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2018 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2018 à 13:23
A voir également:
- Succession demi soeur si une des soeurs décède
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Demi soeur uterine - Forum Donation-Succession
- Succession grand-parent quand père décédé - Guide
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur - Forum Donation-Succession
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 406
8 oct. 2018 à 12:44
8 oct. 2018 à 12:44
Bonjour
Concernant les successions, la loi française donne les mêmes droits que vous ayez 2 parents communs ou un seul.
Si vous ne souhaitez pas cela, établissez un testament pour léguer vos biens à qui vous voudrez.
Concernant les successions, la loi française donne les mêmes droits que vous ayez 2 parents communs ou un seul.
Si vous ne souhaitez pas cela, établissez un testament pour léguer vos biens à qui vous voudrez.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
8 oct. 2018 à 13:23
8 oct. 2018 à 13:23
Cette demi soeur aura-t-elle droit à une partie de ma succession ?
En France la législation en cette matière a profondément été modifiée depuis pas mal d'années.
Elle ne fait plus aucune distinction entre les fratries germaine, utérine ou consanguine.
Ce sont des frères et soeurs. Point barre.
En France la législation en cette matière a profondément été modifiée depuis pas mal d'années.
Elle ne fait plus aucune distinction entre les fratries germaine, utérine ou consanguine.
Ce sont des frères et soeurs. Point barre.