deficit antérieur agricole

Question

Bonjour, 
Je viens de changer de département donc de centre d’impôts, hors ceux ci n'ont pas la même façon de calculer et le contrôleur ne veux rien entendre sur le report des déficits agricoles antérieur.
Ma question est la suivante :
Ayant subi des déficits agricole depuis 2008, ceux ci n'ont jamais été reporté puisque le déficit de l'année en cours recouvrait mes autres revenus ce qui a entraîné d'une la perte au bout de 6 ans des déficits antérieur. Cependant pendant deux années (revenu 2013 et 2014) j'ai eu un léger bénéfice agricole d'environ 5000 euros sur lequel le centre des impôts avait imputé mes déficits antérieur pour la même somme. Or n'étant pas d'accord sur mon imposition 2018, le contrôleur est remonté jusqu'en 2010 pour recalculer les reports des déficits antérieur sauf que pour les deux années bénéficiaires (même si je n'était pas imposable avec mes revenu) m'impute mes déficits antérieur sur la totalité de mes revenus au lieu du bénéfice agricole comme il avait été fait à l'époque ? ce qui entraîne qu'en 2018 je n'ai plus de déficit a récupérer hormis celui de 2009 qui m'a pas été déduit sur l'IR 2016.
Ma question est quand une année on fait un bénéfice agricole est ce que les déficits antérieur agricole s'impute seulement sur le bénéfice ou sur la totalité des revenus net imposable (a savoir que mes revenus net n'était pas suffisant pour je soit imposable). 
Merci de votre retour car je risque d'une d'avoir un conflit avec le contrôleur que je harcèle (car pas d'accord avec son calcul) et j'ai bien peur que je sois obligé de solliciter un conciliateur fiscal en finalité.

flocroisic · Answer

Bonjour

S'il s'agit de benefices agricoles professionnels : les deficits agricoles  non imputes en totalite sont reportables sur les 6 annees suivantes  si vos autres revenus sont < 107826 €

- Le solde de  deficit né  en 2010 etait reportable jusqu'au revenu global de 2016
- celui né  en 2011,jusqu'au revenu global de 2017
- celui né  en 2012,jusqu'au revenu global de 2018
- 2013 et 2014 : benefice avant imputation des deficit
- celui né  en 2015,jusqu'au revenu global de 2021
- celui né  en 2016,jusqu'au revenu global de 2022

Donc la dernière  declaration concerne les revenus 2017 déclarés en 2018.
Peuvent donc etres pris en compte,  le solde du deficit ne en 2011 et suivants.
Ceux de 2010 et suivants sont prescrits.

Si vos autres revenus sont > 107826 €, la durée d'imputation est la meme mais ce n'est pas sur le revenu global mais sur les seuls benefices agricoles.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N23456

jennprio · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je savais tous cela déjà que les déficits antérieurs étaient récupérable sur 6 années compris. Cependant d'un centre a l'autre personne ne traite les déficits de la même façon. 
Exemple :
sur l'IR 2011 (revenu 2010) j'avais comme revenu environ 13000 euros + 5846 de bénéfice agricole, le centre des impôts ont imputé mes déficits agricoles antérieurs que pour 5846 euros (soit seulement sur le bénéfice agricole), a ce jour le contrôleur des impots que j'exapère a bien voulu reprendre le calcul des reports des déficits antérieurs en priorité sauf que pour l'année IR 2011 il me reprend les déficits antérieur pour la totalité soit pour 13000 + 5846 euros. alors qu'avec mes 13000 euros je n'étais pas imposable déjà. Deux centre différents, deux mode de calcul différent qui a raison ? 
Aujourd'hui je prépare mon dossier depuis mes déficits 2008 qui n'ont jamais été repris et  même supprimé malgré ma déclaration 2042 CPRO.

flocroisic · Answer

m'impute mes déficits antérieur sur la totalité de mes revenus au lieu du bénéfice agricole comme il avait été fait à l'époque 

Si on reprend le lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N23456

Il est dit :

Si le déficit agricole ne peut pas être absorbé en totalité par les bénéfices agricoles, il est possible de l'imputer selon les conditions suivantes :si les autres revenus nets non agricoles du foyer fiscal (salaires, bénéfices commerciaux, par exemple) sont inférieurs ou égaux à 107 826 € (après application de la déduction forfaitaire de 10 % représentative de frais professionnels), le déficit agricole peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal (et l'excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes) ;

Comme vous pouvez le voir, il est bien dit revenu global et non benefice agricole.

Visiblement : 
Vos autres revenus sont < 107826 € (vous parlez de 13000 €). Ce qui devait deja etre votre  cas à  l'epoque. 
Donc le deficit agricole né  en N, devait s'imputer  sur les revenus globaux des 6 annees suivantes et non sur les benefices uniquement  agricoles.
Vous avez probablement mal déclaré vos deficits les annees precedentes.
Vous deviez les declarer en rubrique 6 et non 5.

flocroisic · Answer

Lien de la documentation :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1689-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-40-20180704

Extrait :
Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à la limite légale.
La limite legale  pour le deficit de 2011 etait de 104665 €.
Si vos autres revenus 2011 etait < 104665 €, le deficit agricole  ne en 2011 devait se deduire de l'ensemble de vos revenus et non du seul revenu agricole.

C'est donc antérieurement  que la deduction etait erronée.

jennprio · Answer

Merci  de vos réponses. Après calcul il me resterait un solde de déficit antérieur de 15000 euros a imputé sur IR2018  (qui aujourd'hui me rendrait bien service).
Il est vrai que tant que je n'étais pas imposable je n'ai jamais vérifié l'exactitude de mes avis d'imposition, (je plaide coupable)  il est vrai également que leur déclarations ne sont pas facile a remplir.
Mille merci

Deficit antérieur agricole

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