Communauté universelle et droit de propriété [Résolu]

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- - Dernière réponse : OzzieChris
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14 octobre 2018
- 4 oct. 2018 à 11:07
Bonjour,

Mon épouse et moi sommes mariés sous de le régime de la communauté universelle. Le contrat de marriage contient une clause d'attribution intégrale. Le père de mon épouse est décédé et mon épouse a hérité de 50 % de la maison familiale en pleine propriété (les autres 50 % appartenant à sa mère).

Je n'arrive pas à comprendre qui sont, suite à l'héritage, les propriétaires du bien immobilier :
- mon épouse et sa mère, chacune pour 50 % de la pleine propriété ?
- mon épouse (25 %), sa mère (50 %) et moi-même (25 %), sachant que le contrat de mariage stipule que "...la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles [...] qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, (...)"?

ou bien est-ce que ma question n'a pas de sens ?

Merci pour votre aide
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Merci
Bonjour
Actuellement cette maison appartient pour moitié à votre belle mère, et pour moitié à votre couple par le fait que tout ce dont l'un ou l'autre d'entre vous est personnellement propriétaire fait partie de votre communauté universelle.
Si l'un des membres de votre couple décède l'autre sera propriétaire de cette moitié.
Si vous vous séparez au partage vous serez chacun propriétaire de 25% de la maison, sauf si vous vous entendez sur une compensation et un partage différent du patrimoine communautaire.

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OzzieChris
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> condorcet
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Merci pour votre réponse et pour le lien. La notion de donation conjointe de biens communs me convient parfaitement. De plus, il me semble que je peux en déduire la réponse à ma question initiale : du fait de la clause d'attribution intégrale présente dans notre contrat de mariage, tout bien hérité par l'un des conjoints (sauf peut-être stipulation contraire indiquée par le défunt) devient un bien commun et par conséquent a deux propriétaires. Dans le cas particulier de ma question, j'en conclus, peut-être abusivement, que mon épouse est dans les faits propriétaire de 25 % du bien hérité et moi-même de 25% également.
condorcet
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25 août 2019
10428 > OzzieChris
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Dans le cas particulier de ma question, j'en conclus, peut-être abusivement, que mon épouse est dans les faits propriétaire de 25 % du bien hérité et moi-même de 25% également.
C'est votre conclusion.
La mienne est qu'aucun époux n'est propriétaire de quoi que ce soit à titre individuel.
Le patrimoine appartient à une seule entité juridique : - celle choisit par les époux = la communauté universelle.

Tout prélèvement dans le patrimoine communautaire est décidé par la communauté (dixit l'article 1422 du code civil) ,ou, par un seul époux mais avec le feu vert de son conjoint.
Pour cette raison celui prélevant un élément pour le donner sera redevable envers la communauté universelle d'une récompense.
Et cette règle est d'autant plus logique que l'un des époux peut consentir donation à ses enfants nés d'une précédente union.
Son conjoint actuel n'est pas concerné par une progéniture vis à vis de laquelle il est étranger !

En puisant dans la masse communautaire, il se retrouve débiteur envers la communauté.
C'est purement et simplement mathématique.
GKLONE
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929 > OzzieChris
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Je crois vous avoir répondu.
Les différentes possibilités sont à étudier avec votre notaire.
OzzieChris
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J'ai compris et vous remercie pour votre temps et vos réponses avisées.
GKLONE
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25 août 2019
929 -
'du fait de la clause d'attribution intégrale présente dans notre contrat de mariage, tout bien hérité par l'un des conjoints (sauf peut-être stipulation contraire indiquée par le défunt) devient un bien commun et par conséquent a deux propriétaires. Dans le cas particulier de ma question, j'en conclus, peut-être abusivement, que mon épouse est dans les faits propriétaire de 25 % du bien hérité et moi-même de 25% également.'
Ce n'est pas exactement ça.
La clause d'attribution intégrale ne sera mise en œuvre qu'au premier décès. A ce jour vous n'êtes pas propriétaire de 25%. La communauté constituée de votre épouse et vous est propriétaire de 50%. Mais le notaire peut faire en sorte que la donation à votre enfant commun soit faite pour moitié par chacun d'entre vous.
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Merci
bsr pas de sens c est l héritage de votre femme pzs le votre
OzzieChris
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Merci pour votre réponse Deaver.
J'entends bien que seule mon épouse est héritière. Mais là n'est pas ma question. Une fois le bien hérité, il me semble qu'il "tombe" dans la communauté. Que celà signifie-t'il pour les droits de propriété ? Qui les détient alors ?
OzzieChris
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Par "bien hérité", je veux dire "part du bien reçue dans le cadre de la succession", bien entendu.
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Merci
GKLONE, condorcet, encore une fois, tous mes remerciements pour vos explications détaillées. Mon erreur a été de prendre comme hypothèse naïve que seules des personnes physiques pouvaient détenir des droits de propriété (d'où ma question initiale mal formulée). Je ne pensais pas qu'une communauté entre époux pouvait détenir ces droits. Merci pour vos éclaircissements.
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