Communauté universelle et droit de propriété
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OzzieChris
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OzzieChris Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés sous de le régime de la communauté universelle. Le contrat de marriage contient une clause d'attribution intégrale. Le père de mon épouse est décédé et mon épouse a hérité de 50 % de la maison familiale en pleine propriété (les autres 50 % appartenant à sa mère).
Je n'arrive pas à comprendre qui sont, suite à l'héritage, les propriétaires du bien immobilier :
- mon épouse et sa mère, chacune pour 50 % de la pleine propriété ?
- mon épouse (25 %), sa mère (50 %) et moi-même (25 %), sachant que le contrat de mariage stipule que "...la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles [...] qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, (...)"?
ou bien est-ce que ma question n'a pas de sens ?
Merci pour votre aide
Mon épouse et moi sommes mariés sous de le régime de la communauté universelle. Le contrat de marriage contient une clause d'attribution intégrale. Le père de mon épouse est décédé et mon épouse a hérité de 50 % de la maison familiale en pleine propriété (les autres 50 % appartenant à sa mère).
Je n'arrive pas à comprendre qui sont, suite à l'héritage, les propriétaires du bien immobilier :
- mon épouse et sa mère, chacune pour 50 % de la pleine propriété ?
- mon épouse (25 %), sa mère (50 %) et moi-même (25 %), sachant que le contrat de mariage stipule que "...la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles [...] qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, (...)"?
ou bien est-ce que ma question n'a pas de sens ?
Merci pour votre aide
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Droit de propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Bonjour
Actuellement cette maison appartient pour moitié à votre belle mère, et pour moitié à votre couple par le fait que tout ce dont l'un ou l'autre d'entre vous est personnellement propriétaire fait partie de votre communauté universelle.
Si l'un des membres de votre couple décède l'autre sera propriétaire de cette moitié.
Si vous vous séparez au partage vous serez chacun propriétaire de 25% de la maison, sauf si vous vous entendez sur une compensation et un partage différent du patrimoine communautaire.
Actuellement cette maison appartient pour moitié à votre belle mère, et pour moitié à votre couple par le fait que tout ce dont l'un ou l'autre d'entre vous est personnellement propriétaire fait partie de votre communauté universelle.
Si l'un des membres de votre couple décède l'autre sera propriétaire de cette moitié.
Si vous vous séparez au partage vous serez chacun propriétaire de 25% de la maison, sauf si vous vous entendez sur une compensation et un partage différent du patrimoine communautaire.
bsr pas de sens c est l héritage de votre femme pzs le votre
GKLONE, condorcet, encore une fois, tous mes remerciements pour vos explications détaillées. Mon erreur a été de prendre comme hypothèse naïve que seules des personnes physiques pouvaient détenir des droits de propriété (d'où ma question initiale mal formulée). Je ne pensais pas qu'une communauté entre époux pouvait détenir ces droits. Merci pour vos éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fiscalement ?
Oui c'est certainement possible de faire une donation par moitié de chacun d'entre vous. A voir avec votre notaire.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre question "fiscalement ?". La fiscalité sera calculée sur la ou les donations, mais ma question de base est : y aura-t'il une ou deux donations ?
Chaque époux peut seul donner des biens de communauté avec l'assentiment de son conjoint.
(copier-coller)
Les époux ne peuvent, selon l’article 1422 du Code civil, donner de leur vivant, l’un sans l’autre, des biens de la communauté. Cela signifie que la donation de biens communs par un couple est possible, mais fait l’objet de restrictions :
• Soit les deux époux sont co-donateurs,
• Soit un seul époux donne, mais avec l’autorisation de l’autre époux (intervention dans l’acte de donation).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
Fiscalement le donataire reçoit directement du donateur la totalité des biens transmis.
Les époux régleront leurs comptes à la dissolution de la communauté par le jeu des "récompenses".
Les différentes possibilités sont à étudier avec votre notaire.