Communauté universelle et droit de propriété

Résolu

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018 - 4 oct. 2018 à 00:30
OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018 - 4 oct. 2018 à 11:07

Bonjour,

Mon épouse et moi sommes mariés sous de le régime de la communauté universelle. Le contrat de marriage contient une clause d'attribution intégrale. Le père de mon épouse est décédé et mon épouse a hérité de 50 % de la maison familiale en pleine propriété (les autres 50 % appartenant à sa mère).

Je n'arrive pas à comprendre qui sont, suite à l'héritage, les propriétaires du bien immobilier :
- mon épouse et sa mère, chacune pour 50 % de la pleine propriété ?
- mon épouse (25 %), sa mère (50 %) et moi-même (25 %), sachant que le contrat de mariage stipule que "...la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles [...] qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, (...)"?

ou bien est-ce que ma question n'a pas de sens ?

Merci pour votre aide

A voir également:

Communauté universelle et droit de propriété
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
Droit commun - Guide
Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession

3 réponses

Réponse 1 / 3

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 415
Modifié le 4 oct. 2018 à 07:55

Bonjour
Actuellement cette maison appartient pour moitié à votre belle mère, et pour moitié à votre couple par le fait que tout ce dont l'un ou l'autre d'entre vous est personnellement propriétaire fait partie de votre communauté universelle.
Si l'un des membres de votre couple décède l'autre sera propriétaire de cette moitié.
Si vous vous séparez au partage vous serez chacun propriétaire de 25% de la maison, sauf si vous vous entendez sur une compensation et un partage différent du patrimoine communautaire.

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 08:30

Je vous remercie pour cette réponse très claire. J'en déduis que si mon épouse souhaite faire donation de sa part à notre unique enfant, ce sera en fait notre "communauté" qui effectuera la donation. In fine, je suppose qu'il sera considéré que mon épouse donne 25 % du bien et moi 25 % du bien également. Pouvez-vous confirmer cette analyse ?

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 415 > OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 08:40

Bonjour,
Fiscalement ?
Oui c'est certainement possible de faire une donation par moitié de chacun d'entre vous. A voir avec votre notaire.

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 09:16

Merci GKLONE, mais c'est là où j'ai du mal à comprendre. Ou bien je suis, au travers de la communauté universelle, propriétaire de 25 % du bien, auquel cas c'est à moi de donner ces 25 %, mon épouse donnant les autres 25 %. Ou bien, seule mon épouse est propriétaire de 50 % du bien, et elle-seule peut en faire donation. Votre formule "certainement possible" laisse penser qu'il y a une possibilité de choix.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre question "fiscalement ?". La fiscalité sera calculée sur la ou les donations, mais ma question de base est : y aura-t'il une ou deux donations ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 09:29

Ou bien, seule mon épouse est propriétaire de 50 % du bien, et elle-seule peut en faire donation. Votre formule "certainement possible" laisse penser qu'il y a une possibilité de choix.
Chaque époux peut seul donner des biens de communauté avec l'assentiment de son conjoint.
(copier-coller)
Les époux ne peuvent, selon l’article 1422 du Code civil, donner de leur vivant, l’un sans l’autre, des biens de la communauté. Cela signifie que la donation de biens communs par un couple est possible, mais fait l’objet de restrictions :
• Soit les deux époux sont co-donateurs,
• Soit un seul époux donne, mais avec l’autorisation de l’autre époux (intervention dans l’acte de donation).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/

Fiscalement le donataire reçoit directement du donateur la totalité des biens transmis.
Les époux régleront leurs comptes à la dissolution de la communauté par le jeu des "récompenses".

Je crois vous avoir répondu.
Les différentes possibilités sont à étudier avec votre notaire.

Réponse 2 / 3

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 229
4 oct. 2018 à 01:06

bsr pas de sens c est l héritage de votre femme pzs le votre

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 01:58

Merci pour votre réponse Deaver.
J'entends bien que seule mon épouse est héritière. Mais là n'est pas ma question. Une fois le bien hérité, il me semble qu'il "tombe" dans la communauté. Que celà signifie-t'il pour les droits de propriété ? Qui les détient alors ?

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 03:06

Par "bien hérité", je veux dire "part du bien reçue dans le cadre de la succession", bien entendu.

Réponse 3 / 3

OzzieChris Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018
4 oct. 2018 à 11:07

GKLONE, condorcet, encore une fois, tous mes remerciements pour vos explications détaillées. Mon erreur a été de prendre comme hypothèse naïve que seules des personnes physiques pouvaient détenir des droits de propriété (d'où ma question initiale mal formulée). Je ne pensais pas qu'une communauté entre époux pouvait détenir ces droits. Merci pour vos éclaircissements.

Discussions similaires

Prestations sans droits

relevé de propriété explication

CAF Différence entre mes droits et mes paiements

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

Communauté universelle et droit de propriété

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters