Fin de bail / Départ sans préavis
annita30
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djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 oct. 2018 à 15:35
djivi38 Messages postés 52281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 oct. 2018 à 15:35
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 13:13
1 oct. 2018 à 13:13
Bonjour,
Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !
Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !
Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
annita30
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1 oct. 2018 à 13:23
1 oct. 2018 à 13:23
Ben justement je souhaite donner congé à mon propriétaire …. et vu que le la fin du bail est proche c'est bien mon droit !!!
annita30
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1 oct. 2018 à 13:26
1 oct. 2018 à 13:26
A la fin d'un contrat , c la fin, donc je pars et puis je vois pas pourquoi je suis hors-la-loi ; surtout que j'ai des motifs pour non respect de mes droits de locataire ; donc je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la loi ….
sleepy00
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1 oct. 2018 à 13:31
1 oct. 2018 à 13:31
puisque vous ne voulez pas écouter les réponses
partez sans préavis
si le propriétaire vous poursuit en justice
vous irez vous plaindre sur un autre forum
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annita30
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>
Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 13:32
1 oct. 2018 à 13:32
oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!!
annita30
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1 oct. 2018 à 13:32
1 oct. 2018 à 13:32
je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme …
djivi38
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1 oct. 2018 à 14:06
1 oct. 2018 à 14:06
bonjour,
"oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "
art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
-> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
-> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
-> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.
Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.
Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
"oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "
art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
-> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
-> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
-> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.
Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.
Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
annita30
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1 oct. 2018 à 14:10
1 oct. 2018 à 14:10
oui tout ça je le sais déjà mais c'est que ma propriétaire respecte pas ses engagements du bail …
Voilà la procédure dans votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
à la vue des délais, je vous conseille d'envoyer votre préavis et de quitter l'appartement dans un mois
à la vue des délais, je vous conseille d'envoyer votre préavis et de quitter l'appartement dans un mois
Pierrecastor
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1 oct. 2018 à 14:13
1 oct. 2018 à 14:13
Salut
Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
djivi38
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Pierrecastor
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30 mai 2024
1 oct. 2018 à 15:35
1 oct. 2018 à 15:35
bonjour,
"double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire"
comme on ne donne pas son préavis... ---> double du COURRIER DE CONGÉ que vous ferez dater et signer par le propriétaire.....
cdt.
"double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire"
comme on ne donne pas son préavis... ---> double du COURRIER DE CONGÉ que vous ferez dater et signer par le propriétaire.....
cdt.