Fin de bail / Départ sans préavis

annita30 Messages postés 41 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais pouvoir quitter le plus rapidement possible mon appartement car mon propriétaire est de mauvaise foi : j'ai dû attendre longtemps avant d'avoir de l'eau chaude rétablie et maintenant j'ai un dégât des eaux et mon propriétaire tarde à me donner une décision quant à la responsabilité de celui qui devra payer la facture … Je voudrais sortir de l'appartement puisque j'ai trouvé un appartement plus grand et plus agréable ; la fin du bail est le 08 octobre 2018 .

Comment faire pour sortir à la fin de mon bail sans préavis ?

Cdt

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !

    Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
    Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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  2. annita30 Messages postés 41 Statut Membre 1
     
    Ben justement je souhaite donner congé à mon propriétaire …. et vu que le la fin du bail est proche c'est bien mon droit !!!
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Vous avez un délai de préavis à respecter, votre bail en tant que locataire se renouvelle automatiquement. Le préavis est de 1 à 3 mois en général, c'est noté sur votre bail
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    2. annita30 Messages postés 41 Statut Membre 1
       
      A la fin d'un contrat , c la fin, donc je pars et puis je vois pas pourquoi je suis hors-la-loi ; surtout que j'ai des motifs pour non respect de mes droits de locataire ; donc je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la loi ….
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      puisque vous ne voulez pas écouter les réponses

      partez sans préavis
      si le propriétaire vous poursuit en justice
      vous irez vous plaindre sur un autre forum
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    4. annita30 Messages postés 41 Statut Membre 1 > Utilisateur anonyme
       
      oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!!
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    5. annita30 Messages postés 41 Statut Membre 1
       
      je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme …
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  3. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    "oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "

    art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    "je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
    Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
    congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
    Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/

    Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
    -> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
    -> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
    -> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.

    Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.

    Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.

    Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
    Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

    cdt.
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    1. annita30 Messages postés 41 Statut Membre 1
       
      oui tout ça je le sais déjà mais c'est que ma propriétaire respecte pas ses engagements du bail …
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    2. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 595
       
      Salut

      Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
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      1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457 > Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        bonjour,

        "double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire"

        comme on ne donne pas son préavis... ---> double du COURRIER DE CONGÉ que vous ferez dater et signer par le propriétaire.....

        cdt.
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