Fin de bail / Départ sans préavis
annita30
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais pouvoir quitter le plus rapidement possible mon appartement car mon propriétaire est de mauvaise foi : j'ai dû attendre longtemps avant d'avoir de l'eau chaude rétablie et maintenant j'ai un dégât des eaux et mon propriétaire tarde à me donner une décision quant à la responsabilité de celui qui devra payer la facture … Je voudrais sortir de l'appartement puisque j'ai trouvé un appartement plus grand et plus agréable ; la fin du bail est le 08 octobre 2018 .
Comment faire pour sortir à la fin de mon bail sans préavis ?
Cdt
Bonjour,
Je voudrais pouvoir quitter le plus rapidement possible mon appartement car mon propriétaire est de mauvaise foi : j'ai dû attendre longtemps avant d'avoir de l'eau chaude rétablie et maintenant j'ai un dégât des eaux et mon propriétaire tarde à me donner une décision quant à la responsabilité de celui qui devra payer la facture … Je voudrais sortir de l'appartement puisque j'ai trouvé un appartement plus grand et plus agréable ; la fin du bail est le 08 octobre 2018 .
Comment faire pour sortir à la fin de mon bail sans préavis ?
Cdt
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !
Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !
Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ben justement je souhaite donner congé à mon propriétaire …. et vu que le la fin du bail est proche c'est bien mon droit !!!
bonjour,
"oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "
art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
-> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
-> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
-> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.
Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.
Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
"oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "
art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
-> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
-> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
-> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.
Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.
Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
Voilà la procédure dans votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
à la vue des délais, je vous conseille d'envoyer votre préavis et de quitter l'appartement dans un mois
à la vue des délais, je vous conseille d'envoyer votre préavis et de quitter l'appartement dans un mois
Salut
Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
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