Fin de bail / Départ sans préavis

annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - Modifié le 1 oct. 2018 à 13:16
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 oct. 2018 à 15:35
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais pouvoir quitter le plus rapidement possible mon appartement car mon propriétaire est de mauvaise foi : j'ai dû attendre longtemps avant d'avoir de l'eau chaude rétablie et maintenant j'ai un dégât des eaux et mon propriétaire tarde à me donner une décision quant à la responsabilité de celui qui devra payer la facture … Je voudrais sortir de l'appartement puisque j'ai trouvé un appartement plus grand et plus agréable ; la fin du bail est le 08 octobre 2018 .

Comment faire pour sortir à la fin de mon bail sans préavis ?

Cdt

3 réponses

Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 13:13
Bonjour,
Ce n'est pas possible. Peu importe la date de fin du bail. Il se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que locataire (vous) ou bailleur (le propriétaire) donne congé à l'autre !

Vous pouvez déménager rapidement, mais vous devez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à l'entrée des locataires suivants.
Envoyez votre congé par courrier RAR, le préavis commence de date à date au jour de la RECEPTION par le bailleur de votre lettre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 1
1 oct. 2018 à 13:23
Ben justement je souhaite donner congé à mon propriétaire …. et vu que le la fin du bail est proche c'est bien mon droit !!!
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Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 13:25
Vous avez un délai de préavis à respecter, votre bail en tant que locataire se renouvelle automatiquement. Le préavis est de 1 à 3 mois en général, c'est noté sur votre bail
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annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 1
1 oct. 2018 à 13:26
A la fin d'un contrat , c la fin, donc je pars et puis je vois pas pourquoi je suis hors-la-loi ; surtout que j'ai des motifs pour non respect de mes droits de locataire ; donc je ne vois pas en quoi je ne respecte pas la loi ….
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
1 oct. 2018 à 13:31
puisque vous ne voulez pas écouter les réponses

partez sans préavis
si le propriétaire vous poursuit en justice
vous irez vous plaindre sur un autre forum
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annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 1 > Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 13:32
oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!!
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annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 1
1 oct. 2018 à 13:32
je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme …
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
1 oct. 2018 à 14:06
bonjour,

"oui mais je ne suis pas encore à la fin du bail !!! "

art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner congé à son bailleur << à tout moment >> = pas besoin d'attendre la fin du bail !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

"je peux faire une lettre disant que je ne reconduis pas le bail à son terme … "
Il ne s'agit pas d'un "non renouvellement de bail" (vous n'êtes pas le propriétaire qui donne congé à son locataire), il s'agit de "donner votre
congé" à votre bailleur, en cours de bail !! Et vous pouvez le faire << à tout moment >>.
Voici un modèle de lettre pour un congé donné par le locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/

Un préavis démarre le jour de la réception de la notification de votre congé :
-> congé donné par courrier R+AR : le jour de la signature du bailleur sur le récépissés de distribution
-> congé donné par remise en main propre contre signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques) : le jour-même de cette remise
-> congé donné par huissier (payant) : le jour de son passage, même si le bailleur est absent.

Ne tardez pas à donner votre congé : pensez que le bailleur peut être absent lors du passage du facteur et ne pas aller récupérer le R+AR rapidement... ce qui retarde d'autant la réception du courrier et, par conséquent, le début de votre préavis.

Le préavis prendra fin - de date à date - 1 mois (puisque location meublée) à partir de la réception de votre congé.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis (c'est légal, sous réserve d'avoir fait l'EDLS et d'avoir rendu les clés) ET que le bailleur reloue avant la date de fin de votre préavis, loyer et charges seront dus seulement jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

cdt.
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annita30 Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 1
1 oct. 2018 à 14:10
oui tout ça je le sais déjà mais c'est que ma propriétaire respecte pas ses engagements du bail …
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Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 14:12
Voilà la procédure dans votre cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
à la vue des délais, je vous conseille d'envoyer votre préavis et de quitter l'appartement dans un mois
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
1 oct. 2018 à 14:13
Salut

Les problèmes avec votre propriétaires ne vous exonère pas du mois de préavis prévue par la loi. Je vous conseil d'ailleurs de le poster dès aujourd'hui en LRAR pour limiter au maximum le temps de ce préavis. Ou de le donner en main propre contre un reçue (double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire).
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
1 oct. 2018 à 15:35
bonjour,

"double du préavis que vous ferez dater et signer par le propriétaire"

comme on ne donne pas son préavis... ---> double du COURRIER DE CONGÉ que vous ferez dater et signer par le propriétaire.....

cdt.
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