Attribution d'une allocation injustifiée

Bonjour
Ce n'est pas la personne qui a reçu l'allocation qui a falsifié l'avis médical. C'est la CGSS qui a attribué l'allocation sur la base d'un certificat non valide puisqu'il ne permet pas d'identifier le praticien. Maintenant elle demande le remboursement.
Je vous remercie d'avoir répondu.
Cordialement

Bonjour Loli48
Tout d’abord, Merci d’avoir répondu à mon message.
Je vais essayer d’être un peu plus clair dans mes explications.
Lorsqu’une assurée, de moins de 65 ans, demande l’allocation supplémentaire, elle doit être déclarée, par un médecin, inapte au travail. La CGSS doit donc être en possession d’un avis médical, attestant de cette inaptitude au travail de l’assurée, pour lui attribuer cette prestation.
C’est la législation qui l’impose.
En clair, l’avis médical conditionne l’octroi de cette allocation supplémentaire.
D’autre part selon la législation, tout document médical doit permettre d’identifier le praticien qui l’a rédigé.

Mon problème c’est que l’assurée a eu cette allocation alors que l’avis médical ne semble pas être légal. Par qui a-t-il été fait, je l’ignore car il ne comporte pas de nom, pas de cachet mais seulement une signature qui ressemble à un théta minuscule  .
Cet organisme réclame au bout de 32 ans, le remboursement des sommes versées au titre de cette AS. Ma question est : n’est-elle pas responsable d‘une attribution faite, selon moi, dans l’illégalité ?
Cordialement
Le Litige est bien plus important que cela. mon mail est : ***@***

Rebonjour
Effectivement je suis un des héritiers.
Je cherche à ne pas payer non pas parce que je suis malhonnête mais parce que la CGSS n’a pas fait ce qu’il faut pour informer notre mère de ce remboursement.
Pendant que beaucoup d’organisme, d’entreprises… mettent plusieurs moyens d’informations à la disposition des usagers (sonore, verbal, fascicule) et en plus ils vérifient que l’information est bien passée, la CGSS, elle ne met qu’un seul encart d’information sur la demande à côté de la signature. Les demandeurs qui le découvrent fortuitement sont informés et les autres restent dans l’ignorance toute leur vie parce que la CGSS ne rappelle pas l’engagement qui a été pris.
Notre mère n’est pas la seule à être restée dans l’ignorance après sa demande. Cela démontre quand même que le système d’information n’est pas fiable.
D’autre part la CGSS a dû se rendre compte que son encart n’était pas fiable. Elle a mis en place un imprimé (Récupération sur Succession) que les demandeurs doivent signer après avoir fait la demande initiale. Les assurés peuvent annuler leur demande initiale ou le confirmer. A l’époque où notre mère a fait sa demande, ce dispositif n’existait pas et la CGSS ne l’a pas fait signer rétrospectivement à notre mère.
La CGSS ne veut pas me donner des informations sur ce document sous prétexte que l’affaire a été portée devant les tribunaux
J’attends le verdict pour moi. Mon frère a perdu en appel. Une autre sœur attend d’être convoquée. Six de mes sœurs ont gagné et la CGSS n’a pas fait appel. C’est selon moi, du n’importe quoi.
Six tribunaux ont été impactés dont deux en appel.
Ce n’est pas uniquement une question d’argent. Le fait de dire que notre mère savait que l’allocation qu’elle touchait était remboursable, nuit à son image de très bonne mère de famille et à son intégrité notamment. Cela souille sa mémoire. Notre mère aurait su que nous allions perdre une partie de l’héritage et elle l’aurait caché pendant 32 ans à ses neufs, enfants qui jusqu’à son décès sont restés à ses côtés sans jamais s’apercevoir de la moindre chose suspecte. Cela est impossible et notre mère nous aimait trop pour ne serais ce imaginer qu’elle ait pu faire une chose pareille d’autant plus qu’elle déconseillait, en notre présence, à son entourage de prendre une autre allocation remboursable.
Merci encore pour vos réponses