Demande de renseignement sur droit de succession
Dess11
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 13:32
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condorcet
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28 sept. 2018 à 09:12
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ses parents étaient divorcés et que s'est son père qui a gardé la maison
Un partage de communauté a-t-il eu lieu pour qu'il conserve cette maison ?
S'ils étaient unis sous ce régime matrimonial !
donc son père a payer seul pendant 2 ans.
La question se réglera dans le cadre du règlement de la communauté.
I) Attestation immobilière.
- Est ce que son frère pourra décider si s'est qui gardera la maison plus tard?( le jour on le père sera décédé).
L'attestation successorale de propriété n'est pas un partage aux termes duquel l'un des héritiers devient seul propriétaire de l'immeuble mais le "titre de propriété" commun à tous.
II) Le partage
- Est ce que ma femme peut demandé la versement de sa part à son frère au sujet du bien immobilier?
Depuis le décès de sa mère, votre conjoint est dans l'indivision avec son père et son frère.
Tous sont propriétaires du même bien.
S'agissant d'un bien impartageable, soit tous se mettent d'accord pour vendre et se partager ensuite le produit de la vente, soit l'un d'eux achète les droits des autres.
Si votre beau-frère souhaite conserver ce bien personnellement, il doit donc acquérir la part des autres.
II) droit de succession
A combien vont être les droits de succession? et les frais de notaires?
A demander au notaire.
Un partage de communauté a-t-il eu lieu pour qu'il conserve cette maison ?
S'ils étaient unis sous ce régime matrimonial !
donc son père a payer seul pendant 2 ans.
La question se réglera dans le cadre du règlement de la communauté.
I) Attestation immobilière.
- Est ce que son frère pourra décider si s'est qui gardera la maison plus tard?( le jour on le père sera décédé).
L'attestation successorale de propriété n'est pas un partage aux termes duquel l'un des héritiers devient seul propriétaire de l'immeuble mais le "titre de propriété" commun à tous.
II) Le partage
- Est ce que ma femme peut demandé la versement de sa part à son frère au sujet du bien immobilier?
Depuis le décès de sa mère, votre conjoint est dans l'indivision avec son père et son frère.
Tous sont propriétaires du même bien.
S'agissant d'un bien impartageable, soit tous se mettent d'accord pour vendre et se partager ensuite le produit de la vente, soit l'un d'eux achète les droits des autres.
Si votre beau-frère souhaite conserver ce bien personnellement, il doit donc acquérir la part des autres.
II) droit de succession
A combien vont être les droits de succession? et les frais de notaires?
A demander au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2018 à 13:45
Un partage de communauté a-t-il eu lieu pour qu'il conserve cette maison ? Non tous se que je sais s'est qu'il a pas donné la part de sa mère, il a garder la jouissance.
I) Attestation immobilière.
- Est ce que son frère pourra décider si s'est qui gardera la maison plus tard?( le jour on le père sera décédé).
L'attestation successorale de propriété n'est pas un partage aux termes duquel l'un des héritiers devient seul propriétaire de l'immeuble mais le "titre de propriété" commun à tous. Ils seront tous les trois propriétaire de la propriété?
II) Le partage
- Est ce que ma femme peut demandé la versement de sa part à son frère au sujet du bien immobilier?
Depuis le décès de sa mère, votre conjoint est dans l'indivision avec son père et son frère.
Tous sont propriétaires du même bien.
S'agissant d'un bien impartageable, soit tous se mettent d'accord pour vendre et se partager ensuite le produit de la vente, soit l'un d'eux achète les droits des autres.
Si votre beau-frère souhaite conserver ce bien personnellement, il doit donc acquérir la part des autres. Je comprends pas très bien ça, mais le fait que quand ils ont divorcé elle lui a laissé la jouissance sans contrepartie gène? ou sinon y a écris un truc de les terme du divorce?
Aussi le frère de ma femme a fait toutes les premières démarches sans elle et lui a transmis aucun papier ect... d'ou notre ignorance.
28 sept. 2018 à 14:49
S'il n'a versé aucune somme, cela signifie que l'immeuble est toujours au nom des 2 époux.
Ils seront tous les trois propriétaire de la propriété?
De la moitié seulement dépendant de la succession de votre belle-mère.
L'autre moitié appartient à votre beau-père.
Je comprends pas très bien ça, mais le fait que quand ils ont divorcé elle lui a laissé la jouissance sans contrepartie gène?
Mais cette "jouissance" a cessé au décès de votre belle-mère.
Il vous faut quand-même revoir l'acte. Ce peut-être un "usufruit" et non une "jouissance". 'différent !
Aujourd'hui, les interlocuteurs sont ses enfants propriétaires de la part de leur mère.
Mais si votre beau-frère veut patienter et rester dans l'indivision jusqu'au décès de son père, il n'y a pas de problème.
Le partage se fera à ce moment-là entre votre conjoint et son frère.
ou sinon y a écris un truc de les terme du divorce?
Un "truc" ? Connais pas. Pas trouvé dans le code civil !
30 sept. 2018 à 23:48
Je vous remercie de vos réponses, j'ai eu quelques informations par mon beau frère. Apparemment il y aura deux rendez vous chez le notaire:
1 rendez vous dans 3 mois c'est à dire début Décembre, pour l'acte de propriété de la maison et un autre dans 8 mois début Juin pour l'attribution de la maison.
Ce qui veut dire quoi? C'est pour l’attribution de la demi part de ma belle mère entre ma femme et mon beau frère?
A savoir que ma belle mère et son ex mari n'ont pas encore signé l'acte de propriété chez le notaire depuis la fin du prêt immobilier pour avoir le certificat de propriété final.
Je vous remercie d'avance pour la réponse.
1 oct. 2018 à 08:01
Les droits de chacun apparaîtront clairement dans l'attestation successorale de propriété qui sera le "titre de propriété" commun aux ayants droit.
La 2 ème. étape pourrait être le partage.
Rien ne se fera sans la présence de tous.
1 oct. 2018 à 08:21