Rupture Conventionnelle ou Annulation Contrat
Eniram24
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cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail suite à un harcèlement de la part de mon directeur.
J'ai commencé avec un CDD CUI-CAE à temps plein (35H) pendant 2 ans, sachant que mon contrat se finissait en janvier 2018, j'ai signé un CDI à temps partiel (20H), mais début avril j'ai reç un courrier d'avertissement de 3 pages en indiquant des reproches, sur des manquements à mes missions et travail alors que pendant aucuns soucis ni reproches.
Etant de nature à stresser ou à paniquer, je me suis rendue malade (boule au ventre en imaginant aller au travail, manque d'appétit, insomnie) et le 12 avril je suis allée chez mon médecin qui ma mis en arrêt de travail pour détérioration physique et moral.
J'ai pris contact avec l'Inspection du Travail, et m'ont informé que selon la Convention Collective Artistique la durée de travail doit être supérieur à 24h or mon contrat de travail n'est que de 20H travaillés pour 22h45 payées et donc n'était pas légal.
J'ai donc informé mon employeur de ce constat et il m'a répondu "Après vérification, nous prenons acte que vous avez en réalité travaillé à hauteur de 20H hebdomadaires pour 22H45 payées. On ne peut donc pas dire que vous avez été lésée. Nous allons maintenant porter votre temps de travail et votre rémunération à hauteur de 24H hebdomadaire et procédons à une régularisation correspondante avec la paye du mois de septembre.
J'aimerais savoir s'il est préférable d'accepter la rupture conventionnelle que je doit signé la semaine prochaine ou d'annuler le contrat de travail sachant qu'il est vu comme illégal par le tribunal des Prud'hommes ?
Et est ce que mes anciens bulletins de salaires sont nuls et donc aurais je un complément.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail suite à un harcèlement de la part de mon directeur.
J'ai commencé avec un CDD CUI-CAE à temps plein (35H) pendant 2 ans, sachant que mon contrat se finissait en janvier 2018, j'ai signé un CDI à temps partiel (20H), mais début avril j'ai reç un courrier d'avertissement de 3 pages en indiquant des reproches, sur des manquements à mes missions et travail alors que pendant aucuns soucis ni reproches.
Etant de nature à stresser ou à paniquer, je me suis rendue malade (boule au ventre en imaginant aller au travail, manque d'appétit, insomnie) et le 12 avril je suis allée chez mon médecin qui ma mis en arrêt de travail pour détérioration physique et moral.
J'ai pris contact avec l'Inspection du Travail, et m'ont informé que selon la Convention Collective Artistique la durée de travail doit être supérieur à 24h or mon contrat de travail n'est que de 20H travaillés pour 22h45 payées et donc n'était pas légal.
J'ai donc informé mon employeur de ce constat et il m'a répondu "Après vérification, nous prenons acte que vous avez en réalité travaillé à hauteur de 20H hebdomadaires pour 22H45 payées. On ne peut donc pas dire que vous avez été lésée. Nous allons maintenant porter votre temps de travail et votre rémunération à hauteur de 24H hebdomadaire et procédons à une régularisation correspondante avec la paye du mois de septembre.
J'aimerais savoir s'il est préférable d'accepter la rupture conventionnelle que je doit signé la semaine prochaine ou d'annuler le contrat de travail sachant qu'il est vu comme illégal par le tribunal des Prud'hommes ?
Et est ce que mes anciens bulletins de salaires sont nuls et donc aurais je un complément.
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
"... le contrat de travail sachant qu'il est vu comme illégal par le tribunal des Prud'hommes..."
Vous n'avez pas été au prud’hommes donc ce n’est pas vous de déclarer un contrat illégal
Et est ce que mes anciens bulletins de salaires sont nuls et donc aurais je un complément.
Un complément alors que vous n'avez pas travaillé 24h ?
"... le contrat de travail sachant qu'il est vu comme illégal par le tribunal des Prud'hommes..."
Vous n'avez pas été au prud’hommes donc ce n’est pas vous de déclarer un contrat illégal
Et est ce que mes anciens bulletins de salaires sont nuls et donc aurais je un complément.
Un complément alors que vous n'avez pas travaillé 24h ?
ou d'annuler le contrat de travail
Annuler le contrat de travail, si tant est que c'était possible reviendrait à une démission sans préavis.
Pire, annuler le contrat de travail autoriserait techniquement l'employeur à ne pas payer les CP, ni à donner les documents de fin de contrat.
Ce contrat annulé ne pourrait pas ouvrir de droits à pole emploi, ni à la retraite.
Bref, on 'n'annule' pas un contrat. Les clauses illégales sont retirées, le contrat devient éventuellement un CDI. les valeurs sont ajustées pour correspondre à la loi.
Vous parlez de harcèlement.
Dans votre message, vous décrivez ce harcèlement comme étant en tout et pour tout "j'ai reçu un courrier d'avertissement de 3 pages en indiquant des reproches, sur des manquements à mes missions".
Je suis désolé, mais c'est très léger comme harcèlement. Encore plus si ces reproches sont justifiés.
Que vous ne supportiez pas qu'on vous fasse des reproches, c'est votre problème, c'est pas pour autant que l'employeur n'a pas le droit de vous dire que vous faites de la merde si c'est le cas.
Donc si votre choix se limite à une rupture conventionnelle que vous a proposé votre employeur et une annulation de contrat. La question ne se pose pas.
Annuler le contrat de travail, si tant est que c'était possible reviendrait à une démission sans préavis.
Pire, annuler le contrat de travail autoriserait techniquement l'employeur à ne pas payer les CP, ni à donner les documents de fin de contrat.
Ce contrat annulé ne pourrait pas ouvrir de droits à pole emploi, ni à la retraite.
Bref, on 'n'annule' pas un contrat. Les clauses illégales sont retirées, le contrat devient éventuellement un CDI. les valeurs sont ajustées pour correspondre à la loi.
Vous parlez de harcèlement.
Dans votre message, vous décrivez ce harcèlement comme étant en tout et pour tout "j'ai reçu un courrier d'avertissement de 3 pages en indiquant des reproches, sur des manquements à mes missions".
Je suis désolé, mais c'est très léger comme harcèlement. Encore plus si ces reproches sont justifiés.
Que vous ne supportiez pas qu'on vous fasse des reproches, c'est votre problème, c'est pas pour autant que l'employeur n'a pas le droit de vous dire que vous faites de la merde si c'est le cas.
Donc si votre choix se limite à une rupture conventionnelle que vous a proposé votre employeur et une annulation de contrat. La question ne se pose pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...