Rsa et subsidiarité retraite
Loli48
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zico -
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Bonjour
Une question pour les pros.
Le rsa est une prestation subsidiaire, le bénéficiaire a donc obligation de faire valoir tous ses droits à d'autres prestations, notamment la retraite.
Pourtant, celui ci n'est pas obligé d'accepter une retraite qui ne serait pas à taux plein c'est à dire s'il n'a pas les trimestres nécessaires, pas l'âge du taux plein automatique et pas d'inaptitude au travail.
Ma question est d'ordre général mais peut se poser sur un cas pratique.
Un bénéficiaire du rsa atteint 62 ans, âge légal du départ à la retraite, la caf doit elle bloquer son droit au rsa en imposant le dépôt d'un dossier retraite? Si cette personne ne dépose pas sa demande de retraite car elle sait qu'elle ne peut pas en bénéficier à taux plein et souhaite donc attendre 67 ans, que la caf lui supprime son droit rsa, que pensez vous qu'en penserait un juge? Connaissez vous des jurisprudence sur ce point?
Dans l'attente impatiente de lire vos avis, je vous salue bien bas.
Loli48
Une question pour les pros.
Le rsa est une prestation subsidiaire, le bénéficiaire a donc obligation de faire valoir tous ses droits à d'autres prestations, notamment la retraite.
Pourtant, celui ci n'est pas obligé d'accepter une retraite qui ne serait pas à taux plein c'est à dire s'il n'a pas les trimestres nécessaires, pas l'âge du taux plein automatique et pas d'inaptitude au travail.
Ma question est d'ordre général mais peut se poser sur un cas pratique.
Un bénéficiaire du rsa atteint 62 ans, âge légal du départ à la retraite, la caf doit elle bloquer son droit au rsa en imposant le dépôt d'un dossier retraite? Si cette personne ne dépose pas sa demande de retraite car elle sait qu'elle ne peut pas en bénéficier à taux plein et souhaite donc attendre 67 ans, que la caf lui supprime son droit rsa, que pensez vous qu'en penserait un juge? Connaissez vous des jurisprudence sur ce point?
Dans l'attente impatiente de lire vos avis, je vous salue bien bas.
Loli48
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2 réponses
Bonjour Loli48 !
Un problème de pro ? ;-)))
Je pense que les probabilités sont grandes de voir le juge suivre l'allocataire...
Une décision TA va me semble-t-il dans ce sens : TA de Melun - N°1608505.
Bonne lecture et excellente journée à vous.
Un problème de pro ? ;-)))
Je pense que les probabilités sont grandes de voir le juge suivre l'allocataire...
Une décision TA va me semble-t-il dans ce sens : TA de Melun - N°1608505.
Bonne lecture et excellente journée à vous.
Bonjour à tous
une petite question pour les pro :)
(j'ai posé cette question ce matin avec le titre nul propriétaire , ça m'a été refusé par le "contrôleur" je n'ai pas compris pourquoi donc je la pose ici : à Non et Lolie 48
un père fait une donation a son fils d'un appartement ou maison en nul propriété et garde l'usufruit , le fils doit il le signaler à la CAF , va t-on lui enlever les 50% de la valeur locative sur son RSA
Merci beaucoup
une petite question pour les pro :)
(j'ai posé cette question ce matin avec le titre nul propriétaire , ça m'a été refusé par le "contrôleur" je n'ai pas compris pourquoi donc je la pose ici : à Non et Lolie 48
un père fait une donation a son fils d'un appartement ou maison en nul propriété et garde l'usufruit , le fils doit il le signaler à la CAF , va t-on lui enlever les 50% de la valeur locative sur son RSA
Merci beaucoup
Bonjour Zico,
Un avis... et une décision si je devais me prononcer sur un recours.
On parle bien de nu-propriété n'est-ce pas ? ;-)
Dans ce cas, seul l'usufruitier profite du bien et peut en tirer des revenus, par la location par exemple. C'est lui qui intègre la valeur du bien à son patrimoine. Pas le nu-propriétaire.
Donc, je pense que c'est au père à le déclarer... s'il est au RSA... Pas au fils.
Bien amicalement,
Un avis... et une décision si je devais me prononcer sur un recours.
On parle bien de nu-propriété n'est-ce pas ? ;-)
Dans ce cas, seul l'usufruitier profite du bien et peut en tirer des revenus, par la location par exemple. C'est lui qui intègre la valeur du bien à son patrimoine. Pas le nu-propriétaire.
Donc, je pense que c'est au père à le déclarer... s'il est au RSA... Pas au fils.
Bien amicalement,
Marx dit :
le droit de propriété privée est donc le droit de jouir et de disposer de sa fortune arbitrairement (à son gré), sans tenir compte d’autrui, indépendamment de la société, c’est le droit de l’égoïsme.
pourquoi y a-t-il des Droits de l’homme en marge des Droits du citoyen ? ( et j'ajouterais des devoirs)
le RSA considère je crois le citoyen , et non pas l'individu donc en accord avec MARX
:)
le droit de propriété privée est donc le droit de jouir et de disposer de sa fortune arbitrairement (à son gré), sans tenir compte d’autrui, indépendamment de la société, c’est le droit de l’égoïsme.
pourquoi y a-t-il des Droits de l’homme en marge des Droits du citoyen ? ( et j'ajouterais des devoirs)
le RSA considère je crois le citoyen , et non pas l'individu donc en accord avec MARX
:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Des procédures vont changer dans ma caisse : moins de démarches inutile, moins de galère pour les assurés et moins de travail pour le service.
Grâce à cette décision que vous m'avez donné jai pu appuyer ma proposition de changement.
Encore merci